Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE est un document écrit qui sert de fondement à la mise en place du CSE et à son bon fonctionnement au sein de l’entreprise. Ainsi, il recense les modalités de fonctionnement, de gestion et d’organisation du CSE. L’article L2315-24 du Code du travail définit le règlement intérieur du CSE comme un document qui détaille « les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, malgré ce caractère « obligatoire », aucune sanction ne sera prise s’il n’est pas établi.
Obligatoire ou pas, il est alors fortement conseillé d’adopter un règlement intérieur, même dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans toute instance, l’absence de règlement peut en effet susciter des problèmes de communication et d’organisation.
En plus, le règlement intérieur protégera légalement les membres du CSE si l’employeur venait à ne pas respecter les modalités établies. Celui-ci serait alors condamné pour délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Attention toutefois à ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise qui, lui, définit les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité des salariés. Contrairement au règlement intérieur d’entreprise, le règlement intérieur du CSE ne doit pas être transmis à l’inspection du travail.
Qui met en place le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement est mis en place par tous les membres du CSE, c’est-à-dire l’employeur qui le préside ainsi que les membres élus.
Au cours d’une réunion plénière, l’employeur et les élus fixeront les modalités du règlement intérieur du comité ainsi que la durée de son application. Le règlement peut alors entrer en vigueur pour une durée déterminée (généralement le temps du mandat) ou indéterminée. Dans le cas où sa durée est indéterminée, il reste en application jusqu’à modification de son contenu à la demande des membres élus ou de l’employeur.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, malgré ce caractère « obligatoire », aucune sanction ne sera prise s’il n’est pas établi.
Obligatoire ou pas, il est alors fortement conseillé d’adopter un règlement intérieur, même dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans toute instance, l’absence de règlement peut en effet susciter des problèmes de communication et d’organisation.
En plus, le règlement intérieur protégera légalement les membres du CSE si l’employeur venait à ne pas respecter les modalités établies. Celui-ci serait alors condamné pour délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Attention toutefois à ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise qui, lui, définit les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité des salariés. Contrairement au règlement intérieur d’entreprise, le règlement intérieur du CSE ne doit pas être transmis à l’inspection du travail.
Qui met en place le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement est mis en place par tous les membres du CSE, c’est-à-dire l’employeur qui le préside ainsi que les membres élus.
Au cours d’une réunion plénière, l’employeur et les élus fixeront les modalités du règlement intérieur du comité ainsi que la durée de son application. Le règlement peut alors entrer en vigueur pour une durée déterminée (généralement le temps du mandat) ou indéterminée. Dans le cas où sa durée est indéterminée, il reste en application jusqu’à modification de son contenu à la demande des membres élus ou de l’employeur.
Comment constituer le règlement intérieur du CSE en bonne et due forme ?
Idéalement, le règlement intérieur du CSE est constitué en début de mandat lors de la deuxième réunion du comité (le secrétaire qui doit le rédiger n’étant pas encore élu lors de la première réunion du CSE).
Le projet de rédiger un règlement intérieur doit donc être inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Le président et les membres du CSE pourront alors échanger et débattre sur les différents points constituant le règlement et décider des modalités définitives par vote à la majorité. Pour l’adoption du règlement intérieur, l’employeur participe au vote.
Le règlement doit ensuite être rédigé en français par le secrétaire du CSE ou son adjoint. Cependant, si certains salariés de l’entreprise ne parlent pas français, l’employeur peut y annexer des traductions.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de faire contrôler la validité et la conformité du règlement par l’avocat de l’entreprise ou un juriste spécialisé.
Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE doit déterminer les modalités de fonctionnement du CSE (composition du bureau, convocation aux réunions CSE, vote…), les modalités concernant les rapports avec les salariés (fréquence des permanences CSE, accès aux ASC et autres offres CSE…) ainsi que les modalités de communication du CSE (affichage et diffusion du PV de réunion CSE par exemple).
À savoir qu’il n’existe pas de modèle type de règlement intérieur CSE. Chaque entreprise doit adapter son contenu à son propre contexte et à sa structure.
Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur et d’autres, au contraire, sont interdites. Pour le reste, les membres du comité social et économique sont assez libres dans la rédaction du contenu.
Les clauses obligatoires
Le règlement intérieur du CSE doit ainsi obligatoirement mentionner les clauses suivantes :
Les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés ;
Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion ;
Les informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés (le nombre et les modalités de désignation des membres et la durée de leur mandat).
Cette dernière clause concerne uniquement les CSE tenus de créer une commission des marchés (voir l’article D2315-29 du Code du travail).
Les clauses interdites
Les élus doivent s’assurer que le règlement intérieur ne contienne pas de clauses exclues par le Code du travail. Ils doivent, entre autres, veiller à ne pas intégrer au règlement des clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf s’il a donné son accord.
D’autres clauses sont également interdites :
Les clauses contraires aux règles classiques de fonctionnement du comité social et économique ou à l’ordre public ;
La fixation des dates pour les réunions périodiques (cette attribution appartient à l’employeur) ;
La mise en place d’un quorum en dessous du minimum légal de participants.
Les clauses libres pour le CSE
Les clauses restantes peuvent être librement définies par le CSE. Il s’agit entre autres :
De la durée de validité du règlement intérieur ;
De la composition du bureau du CSE ;
Du calendrier des réunions CSE ;
Des modalités d’organisation des réunions CSE (délai de convocation, délai pour remettre un avis, etc.) ;
Des conditions d’accès au local CSE mis à disposition par l’employeur ;
De l’organisation des permanences CSE ;
Du budget octroyé aux ASC ;
Etc.
Dans certains cas, le comité social et économique intègre également dans son règlement les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (le nombre de membres, ses missions, le budget attribué…).
Peut-on modifier le règlement intérieur du CSE en cours de mandat ?
La réponse est oui, puisque la durée de validité du règlement peut être indéterminée. Et même si la durée de validité a été fixée au temps du mandat, les membres du comité peuvent y apporter des modifications au cours de celui-ci.
Toute modification du règlement intérieur du CSE entraîne alors la procédure suivante :
Prévoir ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE ;
Échanger et débattre de la modification au cours de la réunion ;
Adopter la modification par vote à la majorité.
En revanche, l’employeur qui modifierait seul le règlement sans en délibérer avec les membres du comité serait sanctionné pour délit d’entrave.
À la lecture de cet article, vous aurez compris l’intérêt et l’importance de rédiger un règlement intérieur pour votre comité social et économique. Il est à la base de tout au début de votre mandat. Il fixera les règles de vie de votre CSE. Petit rappel des points les plus importants à retenir :
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
Les différentes clauses sont votées à la majorité lors d’une réunion CSE et le président du CSE participe au vote ; C’est le secrétaire du CSE qui doit le rédiger, en français (une traduction dans une langue étrangère pouvant être annexée) ;
Certaines clauses sont obligatoires, d’autres interdites. Faites contrôler et valider votre règlement par une personne experte en la matière ; Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment à condition de suivre la procédure adéquate.
