Comment est né le CSE ?
Ce sont les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui ont donné naissance au comité social et économique.
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les ordonnances Macron ont voulu simplifier et faciliter le dialogue social au sein des entreprises en faisant fusionner les 3 instances jusqu’alors mises en place en une seule et même instance représentative du personnel. C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2020, le CSE remplace le CE (le comité d’entreprise), le DP (les délégués du personnel) et le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Le Comité social et économique est obligatoire dans les entreprises employant au minimum 11 salariés et son champ d’action varie selon l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les missions du CSE ?
Les missions du CSE diffèrent selon le nombre d’employés dans l’entreprise. Il faut bien faire la différence entre les entreprises de 11 à 49 salariés et celles de 50 salariés et plus.
Les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les petites et moyennes entreprises, le CSE reprend le rôle tenu autrefois par les délégués du personnel. Sa mission principale est alors de se faire porte-parole des salariés auprès de l’employeur. Le CSE doit transmettre les réclamations individuelles et collectives au chef d’entreprise lors des réunions et l’employeur, président du comité, doit apporter des réponses claires et présenter les actions qu’il compte mener. Le CSE doit également veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Pour se faire, chaque membre élu suit d’ailleurs une formation obligatoire en la matière.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité social et économique ne dispose pas de personnalité civile. Il ne peut donc pas mener d’actions en justice. Par contre, il peut :
exercer son droit d’alerte ;
saisir l’inspection du travail en cas de plaintes relatives à l’application des dispositions légales dont il assure le contrôle.
Les missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les grandes entreprises, le Comité social et économique se voit attribuer des missions supplémentaires. Il conserve bien évidemment son rôle de représentant du personnel mais, en plus, on lui octroie les missions détenues autrefois par le CE et le CHSCT.
Lors des consultations obligatoires, le CSE doit alors émettre un avis sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences ;
La situation économique et financière ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
De plus, le CSE possède la personnalité civile. De ce fait, il peut intenter des actions en justice. Et, au niveau du droit d’alerte, son champ d’intervention est plus vaste. Il possède, en plus :
Le droit d’alerte économique ;
Le droit d’alerte social.
Retrouvez tous les détails sur le droit d’alerte dans notre article Droit d’alerte du CSE : quand et comment y recourir ?
Les œuvres sociales
Peu importe la taille de l’entreprise, les œuvres sociales occupent une place très importante dans les missions du CSE. La subvention des activités sociales et culturelles (ASC) dépend du comité social et économique. Ainsi, le comité permet à ses bénéficiaires de profiter de nombreux avantages, comme par exemple :
Une billetterie leur donnant accès à de nombreux billets et tickets d’entrée à prix attractifs (cinéma, parcs d’attraction, etc.) ;
Des promotions sur les voyages et locations de vacances ;
Le remboursement de leurs abonnements sportifs ;
Des chèques cadeaux à vocation culturelle ;
Des chèques cadeaux à utiliser dans les enseignes partenaires ;
Etc.
Pour renforcer les liens avec ses bénéficiaires, le Comité social et économique organise des activités au sein de l’entreprise. Ces temps d’échange permettent aux salariés de se retrouver lors d’un moment qui se veut convivial.
Des temps forts peuvent également être organisés hors du temps de travail et à l’extérieur de l’entreprise. Des tournois sportifs, des sorties culturelles… Tout est bienvenu pour permettre au personnel de l’entreprise de développer sa solidarité et son esprit d’équipe.
Nous vous invitons à découvrir notre article entièrement consacré aux missions du CSE : Comment mener à bien vos missions CSE ?
Qui fait partie du CSE ?
La composition du CSE
La CSE est composé des membres suivants :
Le président du CSE, qui n’est autre que l’employeur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il peut se faire assister par 3 collaborateurs choisis parmi les salariés de l’entreprise ;
Les membres élus, titulaires et suppléants. Le nombre d’élus est déterminé par l’effectif :
1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 49 salariés ;
2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 24 à 49 salariés ;
Dans les grandes entreprises, le nombre de titulaires et suppléants est détaillé dans un tableau récapitulatif à l’article R2314-1 du Code du travail.
Le délégué syndical. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise peut désigner un représentant pour siéger au CSE.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit élire un bureau. Il s’agit de deux membres titulaires qui vont exercer, l’un le rôle de secrétaire, l’autre le rôle de trésorier.
Le secrétaire, porte-parole et interlocuteur privilégié du président du comité, doit :
Préparer l’ordre du jour des réunions CSE avec l’employeur ;
Dresser les procès-verbaux des réunions et en assurer la communication auprès des salariés ;
Gérer les affaires courantes du CSE.
Le trésorier, gestionnaire de la comptabilité du CSE, doit :
Gérer le budget de fonctionnement du CSE ;
Gérer le budget des activités sociales et culturelles ;
Rédiger le compte-rendu annuel de gestion.
L’élection des membres du CSE
Lorsqu’un nouveau comité est mis en place, l’élection de ses membres est organisée à l’initiative de l’employeur.
Tout salarié peut se présenter aux élections du CSE s’il répond à 3 critères :
Être salarié depuis au moins 1 an dans l’entreprise ;
Être âgé de 18 ans ;
Ne pas avoir reçu de condamnations interdisant d’être électeur et/ou élu.
Le ou la conjoint(e) de l’employeur ainsi que les membres de sa famille sont priés de ne pas se présenter aux élections du comité social et économique.
Tous les employés âgés de 16 ans et plus, qui ont au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et qui jouissent de leurs droits civiques sont appelés à voter.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans (cette durée peut varier de 2 à 4 ans s’il existe des accords collectifs d’entreprise) et le nombre de mandats successifs est fixé à 3 par élu.
Pour plus détails, nous vous invitons à lire notre article intitulé : Composition du CSE, concrètement, qui fait quoi ?
Les formations obligatoires
Pour mener à bien leur mission, les membres élus au CSE doivent se former. Tout particulièrement dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Mais également, et surtout dans les grandes entreprises, dans les domaines juridiques et financiers.
Dans tous les comités d’entreprise et selon l’effectif, 2 formations sont obligatoires :
Une formation santé, sécurité et conditions de travail, dans toutes les entreprises ;
La formation économique CSE, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette formation santé, sécurité et conditions de travail permet, entre autres, au délégué :
de détecter et de dénoncer des risques professionnels ;
d’analyser les conditions de travail des employés dans le but de les améliorer ;
de participer à la prévention de la santé et de la sécurité au sein de l’entreprise ;
de comprendre le droit d’alerte du CSE ;
Etc.
La formation économique CSE est composée de 2 modules :
Un module financier ;
Un module juridique.
La partie financière de la formation apprend au représentant les bases de la comptabilité et de la gestion financière. Ce qui lui permettra de gérer au mieux les budgets CSE.
La partie juridique, quant à elle, s’attarde sur le fonctionnement global du Comité social et économique d’un point de vue légal. Le délégué y apprend également ce que pourrait engendrer une restructuration économique, un licenciement pour motif économique, les modalités de rupture conventionnelle…
Outre ces formations obligatoires pour les élus CSE, ceux-ci peuvent s’inscrire à des formations facultatives qui leur permettront d’acquérir plus de connaissances dans certains domaines et d’être plus à l’aise dans leur rôle.
Les commissions du CSE
Les commissions du CSE sont de petites délégations au sein du comité social et économique qui permettent à certains membres d’apporter leur expertise sur des sujets bien spécifiques.
On distingue 6 commissions obligatoires au sein du comité social et économique :
Dans les entreprises de plus de 300 salariés :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Une commission de la formation ;
La commission d’information et d’aide au logement ;
La commission à l’égalité professionnelle.
Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés :
La commission économique.
Enfin, les CSE dépassant certains seuils fixés par décret (effectif, ressources et bilan) doivent instituer une commission des marchés.
Retrouvez tous les détails sur le rôle et le fonctionnement de chaque commission dans notre article intitulé Les commissions du CSE : leur rôle et leur fonctionnement
Quels sont les moyens octroyés au CSE ?
Dans les petites et moyennes entreprises (jusqu’à 50 salariés), le Comité social et économique ne reçoit aucune subvention. Mais l’employeur peut décider de lui octroyer un budget afin de financer des activités sociales et culturelles.
Le chef d’entreprise a cependant quelques obligations envers le comité :
Financer, pour chaque membre, la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
Mettre à disposition du CSE un local et le matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Au-delà de 50 salariés, le comité social et économique est soutenu financièrement par l’employeur qui doit obligatoirement lui octroyer 2 budgets :
Un budget de fonctionnement ;
Le budget des activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement du CSE
Le montant du budget de fonctionnement se calcule sur base de la masse salariale brute. Il représente :
0,20 % de la masse salariale brute si la société compte de 50 à 2 000 employés ;
0,22 % de la masse salariale brute au-delà de 2 000 salariés.
Cette somme permet, entre autres, de :
Financer les formations des membres élus ;
Rémunérer les experts qui peuvent intervenir pour aider le comité ;
Acheter du matériel et des fournitures pour le comité ;
Rembourser les frais de déplacement et de séjour des membres dans le cadre de leurs fonctions ;
Etc.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le montant du budget consacré aux ASC est fixé par accord d’entreprise. Il peut s’agir d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage de la masse salariale. Le budget est revu chaque année et, sauf avis contraire, l’employeur ne peut pas verser un budget ASC inférieur à celui de l’année précédente.
Le budget ASC permet de financer :
La billetterie CSE ;
Les chèques cadeaux :
Les chèques vacances ;
Les activités et événements organisés par le CSE ;
Etc.
Pour retrouver tous les détails au sujet des budgets CSE ainsi que les changements occasionnés par la naissance du CSE, lisez notre article Budget CSE : tout savoir sur son fonctionnement et son utilisation
Les outils de communication du CSE
Pour fonctionner, un CSE se doit d’être ultra présent et moderne en termes de communication.
Tout d’abord, un CSE qui se veut moderne doit posséder un site internet CSE. C’est incontournable ! Celui-ci a pour avantages de centraliser toutes les informations et d’être disponible à tout moment depuis n’importe quel support.
Un site internet, c’est bien, une application mobile CSE, c’est encore mieux ! Au-delà de proposer des fonctionnalités identiques à celles d’un site internet CSE, les applications mobiles permettent d’envoyer des notifications, de digitaliser l’utilisation de certains avantages (billetterie et chèques cadeaux) et les démarches entre le CSE et les bénéficiaires (messagerie interne). Pour vous faire une idée de ce qu’une application mobile peut apporter à votre comité d’entreprise, lisez notre article Application mobile CSE : les fonctionnalités incontournables
Les réunions CSE
On ne peut pas parler du comité social et économique sans évoquer les réunions qui rythment la vie du CSE.
Quels sont les différents types de réunions CSE ?
Chaque réunion CSE a son importance. Cependant, il faut distinguer les réunions plénières et les réunions extraordinaires du CSE des autres réunions.
Les réunions plénières
Les participants à la réunion suivent l’ordre du jour qui a été soigneusement préparé et transmis au préalable par l’employeur. Tous les points figurant à l’ordre du jour doivent être débattus. Il s’agit d’un moment d’échange entre les élus et l’employeur. On y prend des décisions, les membres émettent des avis, on y vote de nouveaux projets, etc.
Le nombre annuel de réunions plénières du Comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise mais ne peut, en aucun cas, être inférieur à 6 réunions annuelles.
Les réunions extraordinaires
Elles sont programmées « en urgence » suite à un accident ou un événement grave ou si tous les membres du comité en font la demande. L’employeur peut également convier les membres du CSE à une réunion extraordinaire s’il a besoin d’un avis urgent de leur part.
Qu’il s’agisse d’une réunion plénière ou d’une réunion extraordinaire, un procès-verbal doit être rédigé par le secrétaire du CSE après la réunion. Le PV de réunion CSE est un document officiel qui retranscrit les échanges verbaux des participants à la réunion. Sa rédaction est obligatoire et ce document a une valeur juridique.
Enfin, parlons des autres réunions CSE :
La première réunion du CSE. Il s’agit de la première réunion lorsqu’un nouveau comité a été élu. L’employeur présente les différentes missions du CSE, le comité rédige son règlement d’ordre intérieur, les membres élisent leur bureau, etc.
Les réunions préparatoires du CSE. Organisées à l’initiative des élus et prises sur leurs heures de délégation CSE, elles leur permettent de préparer les réunions plénières.
Pour plus de détails, nous levons le voile sur les réunions CSE dans notre article Réunion CSE : tout ce qu’il faut savoir
Les heures de délégation CSE
Chaque membre élu au CSE dispose d’heures de délégation consacrées aux actions et aux rendez-vous leur permettant de mener à bien leur mandat. Attention, les heures passées en réunion CSE ne sont pas déduites des heures de délégation CSE (excepté les réunions préparatoires).
Le crédit mensuel d’heures de délégation est déterminé à la fois par l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres élus au CSE. Le crédit individuel est fixé au minimum à :
10 heures par mois pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;
16 heures par mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour retrouver l’entièreté des informations liées aux heures de délégation CSE, lisez notre article intitulé Heures de délégation CSE : on vous explique tout !
Vous êtes maintenant devenu incollable sur le fonctionnement du Comité social et économique. Grâce à ce guide, vous avez compris les enjeux et le rôle du CSE. Évidemment, le salarié est au cœur de tous les débats et votre premier rôle est de le représenter au mieux au sein du comité. Mais il ne s’arrête pas là ! Alors n’hésitez pas à consulter régulièrement ce guide et nos autres articles consacrés au CSE pour vous investir à 100 % dans votre mandat et marquer les esprits !
