La naissance du CSE dans les structures privées
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont engendré une importante réforme du Code du travail. Elles ont signé la fin du CE (le comité d’entreprise), du DP (les délégués du personnel) et du CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le projet était de simplifier les organes de représentation du personnel en les fusionnant dans une instance baptisée le comité social et économique (CSE).
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée d’au moins 11 salariés doit mettre en place un CSE. Le CSE est composé de l’employeur, qui en assure la présidence, et des membres élus du personnel (titulaires et suppléants).
Les missions du CSE dépendent donc principalement de l’effectif de l’entreprise :
Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend les missions autrefois attribuées aux délégués du personnel. Son rôle principal est alors de représenter les intérêts des employés auprès du dirigeant de l’entreprise. Notamment en termes de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Lorsque le seuil de 50 salariés est franchi, le CSE se voit attribuer des missions supplémentaires. Il intervient alors dans la gestion économique et financière de l’entreprise.
Le CSE permet à ses bénéficiaires de profiter de nombreux avantages par le biais des ASC (activités sociales et culturelles). Grâce au CSE, les salariés peuvent ainsi prétendre à :
Une billetterie leur donnant accès à de nombreux billets et tickets d’entrée à prix attractifs (cinéma, parcs d’attraction, etc.) ;
Des promotions sur les voyages et locations de vacances ;
Le remboursement de leurs abonnements sportifs ;
Des chèques cadeaux à vocation culturelle ;
Des chèques cadeaux à utiliser dans les enseignes partenaires ;
Etc.
La naissance du CSE a bien entendu entraîné la mise en place d’une législation autour de son fonctionnement. Le Code du travail encadre de manière très précise l’élection des membres du comité et leur formation, l’organisation des réunions, les missions et les budgets octroyés au CSE, les commissions à instaurer… Retrouvez tous ces détails dans notre article entièrement consacré au fonctionnement du CSE.
Le COS et le CSE, qu’est-ce qui les différencie ?
On peut considérer le COS (comité des œuvres sociales) comme le « CSE des agents des collectivités territoriales ».
Le COS est une association de type loi 1901 qui propose des prestations sociales, culturelles ou de loisirs aux salariés dans les collectivités territoriales. Il propose donc des chèques cadeaux, des chèques vacances, des promotions… aux agents des collectivités territoriales.
En tant qu’association, le COS dispose d’un conseil d’administration composé de 11 membres élus par les syndicats.
Contrairement au CSE, le COS est autorisé à agir uniquement sur les activités sociales, culturelles et de loisirs. De ce fait, il se différencie du CSE sur les points suivants :
Il ne joue pas le rôle d’instance représentative du personnel auprès de l’employeur ;
Ne dispose pas de personnalité civile et ne peut donc pas attaquer ou être attaqué en justice ni disposer de son propre patrimoine ;
N’est pas obligatoire dans les entreprises employant au minimum 11 salariés.
Le COS est financé par les collectivités territoriales et par les salariés qui doivent y adhérer. Ils pourront ainsi bénéficier de ses avantages en versant une cotisation annuelle.
Néanmoins, les collectivités territoriales préfèrent externaliser leurs actions sociales. Le COS est alors administré par un prestataire externe comme le CNAS (comité national d’action sociale).
Le CNAS, une solution pour externaliser les actions sociales au niveau national
L’accès à l’aide sociale pour les agents des collectivités territoriales a été rendu obligatoire par une loi votée en 2007.
Le CNAS (comité national d’action sociale) est une association où élus des collectivités territoriales et responsables d’établissements publics peuvent adhérer. Ils pourront faire bénéficier alors leurs agents de prestations à caractère social, culturel ou de loisirs.
Le CNAS propose des chèques de réduction, des chèques vacances, des promotions sur les billets d’entrée des parcs de loisirs ou des musées, etc. Il a aussi pour mission de conseiller les agents territoriaux dans le domaine juridique et dans celui du logement.
Les COS des collectivités territoriales versent au CNAS un montant d’environ 200 euros par an et par agent. Ainsi, leur personnel peut bénéficier des prestations sociales qu’il propose. Tout organisme public qui désire faire bénéficier ses salariés des avantages proposés par le CNAS doit lui verser une cotisation annuelle. Elle s’élève alors à hauteur de 0,8 % de sa masse salariale.
Le CNAS possède des structures au niveau départemental. Celles-ci veillent au bon développement et à l’animation du CNAS dans les départements. Au niveau local, deux délégués (1 élu et 1 agent) sont ainsi désignés pour un mandat de 6 ans. Ils s’assurent que les personnes qui peuvent bénéficier des prestations du CNAS soient au courant des différentes offres proposées et les aident dans leurs démarches pour les obtenir.
Qu’est-ce que le CAS et le CASC ?
Le CAS (comité d’action sociale) et le CASC (comité d’activités sociales et culturelles) sont deux associations de type loi 1901. Une association de type loi 1901 est une association composée d’au minimum 2 personnes qui décident de partager leurs connaissances et leurs activités dans un but non lucratif.
Le CAS, comité d’action sociale
Le CAS est un organisme qui propose des prestations d’action sociale. Il souhaite ainsi améliorer les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents publics locaux et de leur famille. Il intervient dans de nombreux domaines, notamment la restauration, le logement, la petite enfance, les loisirs, etc.
Le Comité d’action sociale propose ainsi une participation aux dépenses des agents dans les différents domaines concernés en tenant compte de leurs revenus et de leur situation familiale. Ceci implique donc que le bénéficiaire prenne également à sa charge une partie de la dépense engagée.
Les bénéficiaires du CAS sont les agents actifs mais bien souvent, les retraités de la fonction publique peuvent encore bénéficier des avantages du comité.
Le CAS peut, tout comme le COS, décider d’externaliser son fonctionnement auprès d’un organisme national tel que le CNAS.
Le CASC, comité d’activités sociales et culturelles
C’est une association qui a pour mission de développer l’activité sociale et culturelle ainsi que la solidarité entre les agents territoriaux appartenant à une collectivité ou un établissement public affilié.
Il intervient donc pour tout ou en partie dans les activités sociales et culturelles (loisirs, sport…) et les voyages de ses bénéficiaires.
Le comité d’activités sociales et culturelles est financé par les cotisations des membres, par des subventions ou encore des dons. Les agents des collectivités affiliées et les retraités à jour de cotisation peuvent ainsi bénéficier des avantages du CASC.
L’association est composée principalement d’élus et de représentants des syndicats de la fonction publique territoriale.
Vous en savez maintenant un peu plus sur les différents comités mis en place dans les structures privées et dans le secteur public. Dans les entreprises du secteur privé, c’est donc le CSE qui propose les activités sociales et culturelles à ses employés grâce à son budget de fonctionnement. Mais il exerce aussi et principalement le rôle de représentant du personnel. Dans les collectivités territoriales, d’autres comités sont mis en place (COS, CAS…) et, contrairement au CSE, ils n’agissent qu’au niveau des œuvres sociales. Ces comités sont instaurés au niveau local, régional ou départemental mais la plupart du temps, ils peuvent être externalisés au niveau national dans des organismes mutualisateurs tels que le CNAS.
