Qu’est-ce que le procès-verbal d’une réunion CSE ?
Le procès-verbal (PV) d’une réunion CSE est un document officiel qui retranscrit les échanges verbaux des participants lors de la réunion du comité social et économique. La rédaction du procès-verbal est une obligation imposée par l’article R2315-25 du Code du travail.
Le PV de réunion relate les décisions et avis du CSE ainsi que les propositions et engagements pris par l’employeur durant la réunion. Qu’il s’agisse d’une réunion plénière du CSE ou d’une réunion extraordinaire du CSE, un procès-verbal doit être rédigé après la réunion. Très exhaustif, il doit alors retranscrire précisément la prise de parole de chacun. Tous les sujets abordés doivent ainsi être repris.
Le PV de réunion est un document très important pour les membres du CSE. Il a une valeur juridique et sert donc de preuve pour les différents engagements pris par l’employeur lors des réunions CSE.
Si légalement son contenu peut se limiter au relevé des débats et décisions, il est important de l’étoffer un tant soit peu. Toutefois, l’actualité du CSE est plus généralement communiquée dans le compte-rendu de la réunion.
Cependant, attention à ne pas confondre le procès-verbal de réunion CSE et le compte-rendu. Le compte-rendu, lui, n’est pas obligatoire et n’a aucune valeur juridique. Nous reviendrons un peu plus loin dans l’article sur la différence entre le procès-verbal et le compte-rendu d’une réunion CSE.
Quelles informations doivent figurer dans le procès-verbal d’une réunion CSE ?
La rédaction du procès-verbal est relativement simple : il suffit simplement de connaître les informations obligatoires qui doivent y figurer.
Il est important que le secrétaire du CSE définisse la trame du PV avec les autres élus CSE en début de mandat. Ainsi, il remettra un document répondant aux attentes des membres de la délégation. Les règles de rédaction du procès-verbal peuvent d’ailleurs être inscrites au règlement intérieur du CSE.
Un accord d’entreprise définit les informations qui doivent figurer dans le PV. Cependant, en l’absence d’un tel accord, certaines mentions restent obligatoires :
La date, le lieu et les horaires de la réunion ;
La liste des participants et leur qualité ;
La liste des absents et, s’ils sont présents, leurs suppléants ;
Les sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
La retranscription des échanges verbaux des participants ;
Les propositions formulées par les membres du CSE ;
Les engagements de l’employeur ;
Les résultats du vote CSE pour l’adoption des résolutions ;
Les décisions adoptées par les membres.
Quelles sont les spécificités du procès-verbal CSE ?
Qui rédige le PV ?
C’est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal des réunions durant ses heures de délégation CSE. Il ne peut pas se soustraire à cette obligation mais il peut se faire aider par un tiers (membre du CSE). Avec l’accord des membres du CSE, la rédaction du PV de réunion peut alors être externalisée. Dans ce cas, la rédaction est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Seuls les membres de la direction ne sont pas autorisés à rédiger le procès-verbal des réunions CSE et ce, par souci d’impartialité.
Par facilité, le secrétaire peut, si les participants sont d’accord, enregistrer la réunion (sauf les informations confidentielles). Ainsi, il pourra réécouter certains extraits s’il manque de notes manuscrites.
De plus en plus de réunions CSE sont organisées à distance. Même réalisée en visioconférence, une réunion CSE n’en demeure pas moins officielle. La rédaction du procès-verbal d’une réunion CSE à distance reste donc obligatoire.
De quel délai dispose le secrétaire pour rédiger son PV ?
Sans accord préalable, le procès-verbal doit être rédigé dans les 15 jours suivant la réunion plénière. Cependant, si une réunion extraordinaire venait à être organisée dans ce délai de 15 jours, le PV devrait être établi avant cette nouvelle réunion.
Dans deux cas bien précis, le délai peut être raccourci :
En cas de restructuration ou de licenciement collectif, le délai de rédaction du PV est raccourci à 3 jours ;
Dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, le délai est de 1 jour.
Sitôt le PV rédigé, le secrétaire doit le transmettre à l’employeur et à tous les membres du comité social et économique pour validation. La validation du PV sera alors le premier point à l’ordre du jour de la réunion plénière suivante.
Comment le procès verbal doit-il être diffusé ?
Comme précisé ci-dessus, l’approbation du procès-verbal est le premier point à l’ordre du jour de la réunion suivante. De ce fait, cela décale forcément sa diffusion d’une réunion à l’autre. Le PV est soumis à la validation de tous les membres titulaires ou de leurs suppléants et de l’employeur. Le secrétaire doit donc respecter l’impartialité et veiller à ne pas diffuser d’informations confidentielles.
Une fois approuvé par l’ensemble des membres du CSE, le procès-verbal doit être signé par le secrétaire du CSE (même s’il ne l’a pas rédigé seul ou si la rédaction a été externalisée). Le PV doit ensuite être diffusé aux salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
L’employeur ne peut pas refuser sa diffusion sous peine de délit d’entrave.
Certains PV de réunion doivent obligatoirement être transmis à l’inspecteur du travail :
Les PV des réunions concernant un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés ;
Les PV des réunions concernant l’examen du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Quelle est la différence entre un procès-verbal et un compte-rendu ?
La principale différence se situe au niveau de sa valeur légale. Le procès-verbal est un document légal et obligatoire. De ce fait, il possède une valeur juridique au tribunal civil. Il peut, par exemple, démontrer que l’employeur n’a pas tenu ses engagements ou ses obligations.
A contrario, le compte-rendu n’a aucune valeur juridique, il est donc établi à titre purement indicatif.
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation quant au compte-rendu :
Il n’y a aucune obligation de le rédiger ;
N’importe qui peut le rédiger ;
Aucun délai de rédaction n’est imposé ;
Sa diffusion n’est pas obligatoire.
Le compte-rendu vient compléter le procès-verbal. Il présente un bilan général du déroulement de la réunion. Le compte-rendu donne beaucoup plus d’explications sur les actions du comité social et économique contrairement au PV qui relate les débats et discussions entre les participants.
Il est important de bien saisir tous les enjeux du procès-verbal et à quel point ce document est important pour le CSE. Si vous souhaitez vous présenter au titre de secrétaire de votre CSE, vous en savez un peu plus sur ce qui vous attend dans votre mission. La rédaction du procès-verbal des réunions CSE est un point à ne surtout pas négliger. Et surtout, vous ne confondrez plus le procès-verbal et le compte-rendu !
