Quels sont les différents budgets CSE ?
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un CSE (comité social et économique). Cette mise en place a été instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le CSE a fait fusionner le CE (comité d’entreprise), le DP (délégués du personnel) et le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Avant la réforme, seul le CE était doté d’un budget. Aujourd’hui, l’employeur finance le CSE, mais il n’a aucun pouvoir de décision quant aux dépenses. Le CSE gère seul ses subventions, en effet, le budget CSE est dissocié en deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales (budget ASC).
Le budget de fonctionnement du CSE
Votre budget de fonctionnement est lié aux dépenses de fonctionnement du CSE. Son montant est fixé selon des règles strictes et dépend de l’effectif de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement dans les entreprise de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés ne se voient pas attribuer de budget de fonctionnement car elles ne possèdent pas la personnalité civile. Cela qui signifie qu’elles ne gèrent pas leur patrimoine. Les membres élus CSE peuvent cependant prétendre à certains droits :
Une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur ;
La mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l’accomplissement des missions CSE.
Le budget de fonctionnement dans les entreprise de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est dans l’obligation de subventionner un budget de fonctionnement au CSE. Le montant de la subvention se calcule sur base de la masse salariale brute. Depuis les ordonnances Macron de 2017, le budget de fonctionnement n’est plus calculé sur base de la masse salariale brute générale mais sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS (déclarations sociales nominatives). En revanche, les indemnités de rupture ne sont plus comptabilisées.
Le budget de fonctionnement représente :
0,20 % de la masse salariale brute si la société compte de 50 à 2 000 employés ;
0,22 % de la masse salariale brute au-delà de 2 000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles
Autrefois attribuées au CE, les ASC sont aujourd’hui du ressort du CSE. Le budget ASC vise à améliorer les conditions de travail et le bien-être des employés. Ainsi, tout comme pour le budget de fonctionnement, l’attribution du budget ASC dépend de l’effectif de l’entreprise.
Le budget ASC dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le budget ASC n’est pas obligatoire dans les petites entreprises où le CSE reprend la mission tenue précédemment par les délégués du personnel. L’employeur peut toutefois décider d’octroyer un budget au CSE afin de financer des activités sociales et culturelles.
Le budget ASC dans les entreprises de plus de 50 salariés
Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC est facultatif. Le CSE des grandes entreprises reprenant les missions précédemment menées à bien par le CE, il convient de déterminer un budget à accorder aux activités sociales et culturelles. Le budget ASC est fixé par accord d’entreprise. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un pourcentage de la masse salariale. Dorénavant, il peut être inférieur au budget accordé l’année précédente. Cependant, si aucun accord n’est trouvé, l’employeur ne peut pas verser un budget ASC inférieur à celui de l’année précédente.
Le CSE peut allouer l’excédent du budget ASC au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent. Cependant, ce calcul doit être effectué après la clôture comptable.
