Vous venez de voter en réunion plénière pour déclencher une expertise. La délibération est actée, l’expert est contacté… et quelques jours plus tard, l’employeur conteste la procédure devant le tribunal judiciaire. Résultat : l’expertise est suspendue, les délais de consultation s’écoulent, et votre CSE se retrouve fragilisé.
C’est exactement le scénario que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 (n°24-20.999) vient rendre plus probable si vos délibérations ne respectent pas certaines exigences formelles. Cette décision clarifie une zone d’ombre qui existait depuis des années dans la pratique des CSE : une délibération qui ne précise ni son fondement juridique ni son objet peut être contestée valablement par l’employeur.
Pour les élus, cela change concrètement la façon de rédiger le procès-verbal et de préparer le recours à l’expertise. Voici ce qu’il faut retenir et comment adapter vos pratiques en quelques étapes claires.
Sommaire
- Ce que dit l’arrêt du 11 février 2026
- Pourquoi cette décision change les pratiques des CSE
- Les différents types d’expertises concernés
- Comment rédiger une délibération d’expertise valide
- Délais, contestation et prise en charge financière
- FAQ
Ce que dit l’arrêt du 11 février 2026
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 février 2026 (pourvoi n°24-20.999) pose une règle claire : la délibération du CSE qui décide de recourir à une expertise doit mentionner explicitement son fondement juridique et son objet.
Concrètement, cela signifie que votre délibération ne peut pas se contenter de formuler « le CSE décide de recourir à un expert ». Elle doit indiquer :
- Le fondement juridique : l’article du Code du travail qui autorise cette expertise (par exemple, l’article L. 2315-88 pour l’expertise économique, ou L. 2315-94 pour l’expertise en cas de risque grave).
- L’objet précis : ce que l’expertise doit analyser, dans quel périmètre, en lien avec quelle procédure de consultation ou quel événement déclencheur.
Avant cet arrêt, la pratique était souvent approximative. Beaucoup de délibérations se limitaient à voter le principe de l’expertise sans entrer dans ces précisions. Cette imprécision était tolérée de facto, les contestations patronales sur ce fondement restant rares ou infructueuses. L’arrêt du 11 février 2026 referme cette tolérance et donne à l’employeur un argument juridique solide pour contester une délibération insuffisamment motivée.
Il s’agit d’une décision importante pour comprendre les responsabilités et les pouvoirs du CSE dans l’exercice de ses droits de consultation et d’investigation.
Pourquoi cette décision change les pratiques des CSE
Jusqu’au 11 février 2026, la jurisprudence n’imposait pas de manière aussi nette la mention du fondement juridique dans la délibération elle-même. Certaines cours d’appel acceptaient que ces éléments ressortent du contexte ou des échanges en séance. La Cour de cassation met fin à cette interprétation souple.
Les conséquences pratiques sont directes :
- Une délibération insuffisamment précise peut être annulée par le juge judiciaire à la demande de l’employeur.
- L’annulation de la délibération suspend ou annule l’expertise en cours.
- Si les délais de consultation sont épuisés pendant cette contestation, le CSE peut se retrouver dans l’impossibilité de rendre un avis éclairé.
- La réputation du CSE en tant qu’interlocuteur sérieux peut être affectée auprès de la direction.
Bye bye les délibérations rédigées en deux lignes après le vote à main levée. L’exigence de formalisme n’est pas une contrainte bureaucratique : c’est une protection pour votre instance. Une délibération solide est une délibération inattaquable.
Cette exigence s’inscrit dans la relation globale que le CSE entretient avec la direction. Comprendre comment le CSE travaille avec la direction permet de mieux anticiper les situations de tension dans lesquelles l’expertise devient un outil stratégique.
Les différents types d’expertises concernés
La règle posée par l’arrêt s’applique à toutes les expertises que le CSE peut décider de déclencher. Il est donc utile de rappeler les principales catégories, car chacune a son propre fondement juridique à mentionner dans la délibération.
L’expertise économique (art. L. 2315-88 du Code du travail) Elle peut être déclenchée lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle est financée à 100 % par l’employeur. Elle est particulièrement utile en cas de résultats financiers complexes à analyser ou de projet de restructuration.
L’expertise pour risque grave (art. L. 2315-94, 1°) Elle intervient lorsqu’un événement grave s’est produit ou est susceptible de se produire dans l’entreprise (accident du travail grave, situation de danger sérieux, dégradation des conditions de travail). Elle est prise en charge à 100 % par l’employeur.
L’expertise dans le cadre des consultations récurrentes (art. L. 2315-91) Elle accompagne les trois grandes consultations annuelles obligatoires : orientations stratégiques, situation économique, politique sociale. La prise en charge est partagée : 80 % employeur, 20 % budget de fonctionnement du CSE.
L’expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail (art. L. 2315-94, 2°) Elle est déclenchée lorsqu’un projet de l’employeur est susceptible d’avoir un impact significatif sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Prise en charge à 100 % par l’employeur.
L’expertise technologique (art. L. 2315-96) Elle intervient lors de l’introduction de nouvelles technologies. Financée à 100 % par l’employeur.
Chaque expertise a donc un article de référence distinct. C’est précisément cet article que votre délibération doit mentionner pour être conforme à l’arrêt du 11 février 2026.
Pour déclencher une expertise avec autorité, il faut d’abord que le CSE soit constitué dans les règles. Si vous souhaitez rappeler les bases, consultez notre article sur comment est élu le CSE et quelles sont les personnes éligibles.
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Comment rédiger une délibération d’expertise valide
Voici les éléments concrets que votre délibération doit comporter pour résister à une contestation après l’arrêt du 11 février 2026.
Les mentions indispensables :
- La date et le lieu de la réunion
- Le nombre de membres présents et le résultat du vote
- Le fondement juridique précis : indiquer l’article exact du Code du travail (ex. : « conformément à l’article L. 2315-94, 1° du Code du travail »)
- L’objet de l’expertise : décrire clairement ce que l’expert devra analyser (ex. : « l’expert est chargé d’analyser les causes et les conséquences sur les conditions de travail de l’augmentation du taux d’accidents déclarés au cours du premier trimestre 2026 »)
- Le contexte factuel qui justifie le recours à l’expertise
- La procédure de consultation dans laquelle s’inscrit l’expertise, si applicable
- Le nom ou le cabinet d’expertise pressenti, si déjà identifié
Exemple de formulation conforme :
« Le CSE, réuni en séance plénière le [date], décide, à [x] voix pour et [y] voix contre, de recourir à une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1° du Code du travail. Cette expertise a pour objet d’analyser les causes de la dégradation des conditions de travail constatée depuis [événement/date], notamment [éléments précis : absentéisme, signalements RPS, taux d’accidents]. L’expert désigné aura pour mission de [périmètre d’analyse]. Cette décision s’inscrit dans le cadre de [procédure ou contexte]. »
Ce qu’il faut éviter :
- Les formulations vagues du type « le CSE mandate un expert pour examiner la situation »
- L’absence de référence légale
- Un objet trop large ou non délimité
- La confusion entre plusieurs types d’expertises dans une seule délibération
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Délais, contestation et prise en charge financière
Les délais à connaître impérativement
L’arrêt du 11 février 2026 s’inscrit dans un cadre procédural précis. Dès que le CSE notifie sa délibération à l’employeur, celui-ci dispose de 3 jours pour saisir le tribunal judiciaire s’il souhaite contester le principe du recours à l’expertise, son coût ou l’étendue de la mission confiée à l’expert (article L. 2315-86 du Code du travail).
Le juge judiciaire dispose ensuite de 10 jours pour statuer. Pendant ce délai, l’expertise peut être suspendue ou, selon les circonstances, se poursuivre sous réserve de la décision du tribunal.
Ces délais sont courts. C’est pourquoi la qualité de la délibération initiale est déterminante : une délibération solide réduit les risques de contestation fondée et permet à l’expert de démarrer ses travaux sans interruption.
La question du financement
Le principe général est que les expertises décidées par le CSE sont prises en charge par l’employeur. Toutefois, certaines expertises sont cofinancées :
- Expertise dans le cadre des consultations récurrentes : 80 % employeur, 20 % budget de fonctionnement du CSE
- Toutes les autres expertises légales (risques graves, technologique, économique, conditions de travail) : 100 % employeur
L’employeur ne peut pas refuser de financer une expertise légalement décidée et fondée sur une délibération conforme. En revanche, il peut contester le coût si celui-ci lui paraît manifestement excessif, dans le délai de 3 jours précité.
Le lien avec les droits de consultation
L’expertise est un droit du CSE qui s’exerce en lien direct avec ses attributions consultatives. Si l’expertise est suspendue ou annulée faute de délibération conforme, le CSE peut se retrouver contraint de rendre un avis dans des délais légaux qui continuent de courir, sans avoir pu bénéficier de l’éclairage de l’expert. C’est pourquoi la rigueur dans la rédaction de la délibération n’est pas un détail de forme : c’est une condition d’exercice effectif de vos droits.
Informer les salariés de l’action du CSE, y compris des démarches d’expertise en cours, fait partie des missions de communication de l’instance. Retrouvez sur ce sujet notre article consacré à la communication CSE et les informations partagées avec les salariés.
FAQ
Qu’est-ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 change concrètement pour les CSE ?
L’arrêt n°24-20.999 impose que toute délibération du CSE décidant de recourir à une expertise mentionne explicitement le fondement juridique (l’article du Code du travail applicable) et l’objet précis de l’expertise. Sans ces mentions, l’employeur peut contester la délibération devant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 jours, avec de bonnes chances d’obtenir l’annulation ou la suspension de l’expertise.
Une délibération votée avant le 11 février 2026 est-elle remise en cause ?
Les délibérations antérieures à l’arrêt ne sont pas automatiquement remises en cause. L’arrêt s’applique aux situations à venir et aux litiges portés devant les juridictions après sa publication. En revanche, si une contestation d’une délibération ancienne est encore en cours devant les tribunaux, les juges pourraient s’appuyer sur cette jurisprudence.
Qui rédige concrètement la délibération dans un CSE ?
C’est en général le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal de la réunion, dans lequel figure la délibération. Il est fortement conseillé que le secrétaire et le trésorier travaillent ensemble sur la formulation, en s’appuyant si possible sur les conseils de l’expert pressenti ou d’un conseiller juridique du syndicat représentatif. La délibération doit être rédigée avec soin avant la réunion, et non improvisée après le vote.
L’employeur peut-il refuser de payer l’expertise même si la délibération est valide ?
Non. Si la délibération est conforme aux exigences légales et jurisprudentielles, l’employeur ne peut pas refuser de financer l’expertise à laquelle il est tenu de contribuer. Il peut seulement contester le coût s’il est manifestement excessif, dans le délai légal de 3 jours. En dehors de ce cas, le refus de prise en charge constitue une entrave aux droits du CSE.
L’expertise doit-elle être votée à la majorité des membres présents ?
Oui. La délibération du CSE décidant du recours à une expertise doit être adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Il n’y a pas de quorum spécifique pour ce type de vote, mais la règle générale de fonctionnement du CSE s’applique. Le résultat du vote (nombre de voix pour, contre et abstentions) doit figurer dans la délibération.
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