Votre CSE propose une billetterie, des chèques-cadeaux, des remboursements d’activités sportives… Mais tous vos salariés peuvent-ils réellement y accéder ? Pour un collègue malvoyant, dyslexique ou qui ne peut pas utiliser de souris, une plateforme mal conçue suffit à rendre ces avantages hors de portée. C’est tout l’enjeu de l’accessibilité numérique. Ce sujet prend de plus en plus de place dans l’agenda des CSE (Comités Sociaux et Économiques) depuis l’entrée en application de l’European Accessibility Act, en juin 2025.
Dans ce guide, on fait le point avec vous. Vous y trouverez ce que recouvre l’accessibilité numérique, les règles qui l’encadrent et ce que cela change pour votre CSE. Vous découvrirez aussi les premières actions à mettre en place, même sans compétence technique.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à concevoir des sites, des applications et des documents utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Concrètement, un site accessible peut être parcouru uniquement au clavier, lu à voix haute par un lecteur d’écran, agrandi sans perte d’information et compris sans effort inutile.
Quels handicaps sont concernés ?
L’accessibilité numérique répond à des besoins très variés :
- Handicap visuel (cécité, malvoyance, daltonisme) : le site doit fonctionner avec un lecteur d’écran, proposer des contrastes suffisants et décrire les images.
- Handicap auditif : les vidéos doivent être sous-titrées ou accompagnées d’une transcription.
- Handicap moteur : tout doit pouvoir se faire au clavier, avec des boutons assez grands pour être activés facilement.
- Handicap cognitif (troubles « dys », troubles de l’attention) : les textes doivent être clairs et les parcours simples, sans étapes inutiles.
Ces bonnes pratiques profitent aussi aux salariés seniors, dys ou éloignés du numérique, et à ceux qui consultent leurs avantages sur mobile.
Pourquoi l'accessibilité numérique concerne-t-elle votre CSE ?
En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est en situation de handicap, selon la DREES. Et 80 % des handicaps sont considérés comme invisibles, selon le ministère de l’Agriculture. Autrement dit, dans votre entreprise, des collègues sont probablement concernés sans que vous le sachiez, et sans qu’ils aient à vous le dire.
Or, aujourd’hui, la grande majorité des ASC (Activités Sociales et Culturelles) passent par un outil numérique : commande de billets, demande de remboursement, consultation des offres, réception de la newsletter du CSE. Si cet outil n’est pas accessible, un salarié peut se retrouver exclu de ses avantages, sans que personne ne l’ait voulu.
Les ASC sont destinées à l’ensemble des salariés, et le principe de non-discrimination, notamment liée au handicap, s’applique à la façon dont le CSE les attribue. Rendre vos outils accessibles, c’est donc prolonger dans le numérique un principe d’équité que vous appliquez déjà dans vos décisions. Les règles d’accès aux ASC sont détaillées dans notre article ASC et non-discrimination 2026 : qui a droit aux avantages du CSE ?.
Quelles règles encadrent l'accessibilité numérique en France ?
Deux textes principaux encadrent l’accessibilité numérique en France. La loi du 11 février 2005 vise le secteur public et les grandes entreprises. L’European Accessibility Act étend, depuis le 28 juin 2025, l’obligation à de nombreux services privés. Le RGAA sert de référentiel technique pour mesurer la conformité.
| Texte | Qui est concerné ? | Ce qu'il prévoit |
|---|---|---|
| Loi du 11 février 2005 (article 47) | Organismes publics et entreprises privées réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France | Conformité au RGAA, publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un plan de mise en conformité |
| European Accessibility Act (directive européenne 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025 | Entreprises proposant certains services numériques aux consommateurs (commerce en ligne, banque, transport…), hors microentreprises de moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires | Rendre ces services accessibles, avec une période de transition jusqu'en 2030 pour certains services existants |
| RGAA 4.1.2 | Référentiel technique utilisé pour auditer les sites et applications | 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, navigation, formulaires…) |
Le RGAA, c'est quoi ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), publié par l’État, est la version française des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), les recommandations internationales en matière d’accessibilité du web. Il les traduit en critères concrets et vérifiables, comme la description des images ou la navigation au clavier.
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. La DINUM (Direction interministérielle du numérique) a annoncé une version 5 d’ici fin 2026. Elle intégrera les dernières recommandations internationales (WCAG 2.2) et couvrira plus explicitement les applications mobiles et les documents bureautiques. Le contrôle est confié à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Elle peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 50 000 euros pour les organismes soumis à l’obligation. Pour comprendre comment se lit un résultat d’audit, découvrez notre article RGAA : c’est quoi et que signifie une conformité à 100 % ?.
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Demander une démo gratuite (nouvel onglet)Le CSE est-il soumis à ces obligations d'accessibilité ?
Dans la plupart des cas, le CSE n’est pas directement visé par ces textes, qui visent d’abord les organismes publics et les entreprises qui vendent des services aux consommateurs. Leur application aux CSE reste peu tranchée à ce jour. En revanche, les prestataires auxquels vous confiez vos outils numériques peuvent, eux, être concernés.
Trois raisons poussent pourtant de plus en plus d’élus à s’en saisir :
- L’équité entre bénéficiaires : un outil accessible garantit que chaque salarié profite des ASC dans les mêmes conditions.
- La cohérence avec la politique de l’entreprise : les collègues reconnus travailleurs handicapés doivent pouvoir utiliser les outils du CSE.
- La durée de vos choix : une plateforme choisie aujourd’hui vous accompagne plusieurs années, pendant lesquelles les exigences vont continuer à se renforcer avec le RGAA 5.
Les obligations changent-elles selon la taille de l'entreprise ?
Oui. Les missions du CSE et les obligations de l’employeur dépendent de l’effectif. Voici les seuils à connaître et leur lien avec l’accessibilité de vos outils.
| Seuil | Ce qui s'applique | Ce que cela change pour l'accessibilité |
|---|---|---|
| De 11 à 49 salariés | Pas de budget ASC prévu par la loi : les ASC sont gérées par l'employeur, ou confiées au CSE par accord ou usage. | Les élus relaient les difficultés d'accès aux outils et aux avantages. |
| 20 salariés et plus | Obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH). | Des collègues reconnus travailleurs handicapés utilisent les outils de l'entreprise et du CSE. |
| 50 salariés et plus | Le CSE gère les ASC avec un budget dédié et est consulté sur les mesures en faveur des travailleurs handicapés (articles L2312-8 et L2312-9 du Code du travail). | Le choix d'une plateforme d'avantages accessible relève directement du CSE. |
| 250 salariés et plus | Un référent handicap doit être désigné. | Le référent est l'interlocuteur naturel des élus sur l'accessibilité. |
Sources : INRS, missions et attributions du CSE ; Code du travail, articles L2312-8 et L2312-9 ; Agefiph, obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; URSSAF, guide pratique du CSE.
Comment savoir si les outils numériques de votre CSE sont accessibles ?
Pas besoin d’être un expert pour faire un premier diagnostic. Trois réflexes suffisent pour y voir plus clair.
1. Demandez la déclaration d'accessibilité
La déclaration d’accessibilité est un document public qui indique le niveau de conformité d’un site ou d’une application au RGAA. Elle mentionne l’un de ces trois statuts :
- Totalement conforme : 100 % des critères applicables sont respectés.
- Partiellement conforme : au moins 50 % des critères sont respectés.
- Non conforme : moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun audit n’a été réalisé.
2. Vérifiez qui a réalisé l'audit, et quand
Un audit réalisé par un organisme externe, récent et portant sur les pages réellement utilisées par vos salariés (connexion, catalogue, commande, remboursement) est un gage de fiabilité. À noter : les outils de test automatiques ne couvrent qu’environ 30 à 40 % des critères du RGAA. Un audit manuel par un expert reste indispensable pour obtenir un résultat fiable.
3. Faites quelques tests simples vous-même
En dix minutes, vous pouvez déjà repérer les difficultés les plus visibles :
- Essayez de naviguer sur la plateforme uniquement avec la touche Tabulation de votre clavier.
- Zoomez à 200 % dans votre navigateur : le texte reste-t-il lisible, sans que des éléments se chevauchent ?
- Vérifiez que les vidéos sont sous-titrées et que les textes se détachent bien du fond.
L'exemple de Swizy+
La plateforme Swizy+ (Swizy Plus) a été auditée par Spécinov le 16 septembre 2026. Résultat : un taux de conformité de 100 % au RGAA. La déclaration d’accessibilité correspondante, établie le 8 octobre 2026, est consultable sur chacun des sites CSE utilisant la solution Swizy. Pour les élus qui l’utilisent, c’est la garantie que chaque salarié peut utiliser le site de son CSE, quelle que soit sa façon de naviguer.
Par où commencer quand on est élu CSE ?
L’idée n’est pas d’ajouter une charge, mais d’avancer étape par étape.
- Faites l’inventaire de vos outils numériques : plateforme d’avantages, site du CSE, newsletter, formulaires, documents PDF.
- Demandez sa déclaration d’accessibilité à chaque prestataire. Une réponse claire et documentée en dit long sur le sérieux de la démarche.
- Rendez vos propres communications accessibles : phrases courtes, PDF lisibles, vidéos sous-titrées.
- Associez les personnes concernées : le référent handicap, la mission handicap si elle existe et des salariés volontaires pour tester vos outils.
- Faites de l’accessibilité un critère de choix lors du renouvellement de vos prestataires, au même titre que le prix ou la qualité du catalogue. Notre guide pour choisir son logiciel CSE en 2026 vous aide à construire le reste de votre grille.
À retenir
- L’accessibilité numérique permet à chaque salarié, handicapé ou non, d’utiliser les outils du CSE sans obstacle.
- En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est en situation de handicap (DREES), et 80 % des handicaps sont considérés comme invisibles.
- Le RGAA, avec ses 106 critères, est le référentiel français pour mesurer l’accessibilité. Sa version 5 est attendue d’ici fin 2026.
- Le CSE n’est généralement pas directement soumis à l’obligation, mais ses prestataires peuvent l’être, et l’enjeu d’équité entre bénéficiaires reste entier.
- Premier réflexe : demander la déclaration d’accessibilité de chacun de vos outils.
Questions fréquentes sur l'accessibilité numérique et le CSE
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
L'accessibilité numérique consiste à concevoir des sites, applications et documents utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif. Un site accessible peut par exemple être parcouru au clavier, lu par un lecteur d'écran et agrandi sans perte d'information.
Que signifie une conformité de 100 % au RGAA ?
Un taux de 100 % signifie que tous les critères applicables du RGAA ont été respectés lors de l'audit. Le site ou l'application est alors déclaré « totalement conforme ». Ce résultat est indiqué dans la déclaration d'accessibilité, avec la date de l'audit et le nom de l'organisme qui l'a réalisé.
Le CSE doit-il proposer une plateforme accessible ?
Le CSE n'est généralement pas directement visé par les obligations légales d'accessibilité numérique, mais ses prestataires peuvent l'être. Comme les ASC sont destinées à l'ensemble des salariés, choisir des outils accessibles permet d'éviter qu'une partie d'entre eux en soit exclue.
Comment vérifier qu'une plateforme CSE est accessible ?
Demandez au prestataire sa déclaration d'accessibilité et vérifiez le statut indiqué (totalement, partiellement ou non conforme), la date de l'audit et l'organisme qui l'a réalisé. Complétez par un test au clavier et un zoom à 200 %.
L'accessibilité numérique concerne-t-elle uniquement les personnes handicapées ?
Non. Elle profite aussi aux salariés seniors, aux personnes peu à l'aise avec le numérique, à celles qui ont une incapacité temporaire, ou simplement à ceux qui consultent leurs avantages sur un petit écran de téléphone. Un outil accessible est plus simple à utiliser pour tout le monde.
Les obligations d'accessibilité changent-elles selon la taille de l'entreprise ?
Oui. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE relaie surtout les réclamations des salariés. À partir de 50 salariés, il gère les ASC avec un budget dédié et choisit donc ses outils. Un référent handicap est obligatoire à partir de 250 salariés.
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