En réalité, il n’existe pas de définition légale de l’information confidentielle. Pour qu'une information soit jugée confidentielle, il faut simplement qu’elle l’ait été présentée comme telle par l’employeur aux membres du comité social et économique. Dans ce cas, le CSE a une obligation de discrétion concernant cette information.
Pour qu’une information soit jugée confidentielle, il faut donc :
que l’employeur ou son représentant déclare explicitement que l’information est confidentielle ;
qu’elle n’ait pas encore été divulguée aux salariés. En effet, l’information n’est pas objectivement confidentielle lorsqu’elle est déjà connue du personnel…
En principe non… Mais vu que, légalement, rien ne définit le caractère confidentiel d’une information, le sujet prête à confusion. Si l'employeur demande la discrétion pour une information prétendument confidentielle, mais non réellement confidentielle, les membres du CSE pourraient malgré tout juger nécessaire de communiquer cette information aux salariés.
Cependant, par prudence et pour éviter toute sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, il est préférable que le CSE demande à l’employeur de revoir sa position avant de prendre l'initiative de communiquer une information que ce dernier a présentée comme confidentielle.
Aussi, un employeur, qui applique systématiquement la confidentialité aux informations qu’il transmet, est susceptible de commettre un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Dans ce cas, les élus peuvent se rapprocher de l'inspecteur du travail sur ce point.
Le CSE est-il concerné par la protection des données personnelles (RGPD) ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit une nouvelle réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel. Cette nouvelle réglementation a vu le jour, en partie, à cause de l’essor du commerce en ligne et de la communication digitale.
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE est parfois amené à demander aux collaborateurs des données dites à caractère personnel : nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, etc. Il se doit donc, dans le cadre du RGPD, de protéger l’ensemble de ces informations :
elles ne doivent être accessibles qu’aux personnes autorisées uniquement ;
le CSE ne peut pas utiliser ces données dans un cadre autre que celui pour lequel elles ont été demandées ;
il doit permettre aux personnes à qui elles appartiennent de les consulter, de les modifier ou de les supprimer à tout moment.
Bien évidemment, toute communication interne ou externe de ces données personnelles est formellement interdite !
Lorsque le CSE fait appel à un prestataire externe pour gérer ses activités sociales et culturelles et sa communication interne, il doit veiller à ce que ce dernier utilise des logiciels conformes au RGPD. Chez Swizy, vos données sont sécurisées et hébergées en France avec un haut niveau de protection et tous les justificatifs sont conservés dans un coffre-fort numérique sécurisé.
Le CSE peut-il partager des photos des salariés sans leur accord ?
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE est amené à organiser des soirées, des événements, des voyages, etc. Souvent, à la suite de ces événements, les élus partagent des albums photos sur le site internet du CSE ou via le réseau social CSE. Cela anime la communication interne et renforce les liens entre les salariés et les élus.
Cependant, chaque membre de l'entreprise bénéficie de son “droit à l’image”. Le droit à l’image se définit comme “un droit au respect de la vie privée permettant à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans consentement”. Donc, si le CSE désire partager l'image d’un collaborateur dans le cadre de sa communication interne, il doit, au préalable, lui demander son accord.
En résumé, voici les bonnes pratiques en termes de communication CSE :
ne partagez pas en interne les informations présentées comme confidentielles par l’employeur ;
si vous jugez que l’employeur applique la confidentialité de manière abusive aux informations qu’il transmet, saisissez l’inspecteur du travail ;
ne divulguez jamais les données à caractère personnel des salariés et utilisez des logiciels conformes au RGPD ;
demandez l’accord des salariés avant de diffuser des photos sur lesquelles ils apparaissent.
