Est-ce qu’un salarié en vacances, en congé parental ou en arrêt maladie a droit aux chèques cadeaux à Noël ?
En matière de distribution d'avantages CSE tels que les chèques cadeaux de Noël, l'URSSAF est explicite : la règle est l'absence de toute forme de discrimination ! Chaque salarié au sein de l'entreprise, peu importe son type de contrat ou son statut (période d'essai, CDD, stage, temps partiel, préavis, congé maladie, maternité, vacances, etc.), a le droit de recevoir des chèques cadeaux à Noël.
La différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage CSE doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Or, l'URSSAF considère la présence effective comme un élément discriminatoire (tout comme l'ancienneté d’ailleurs). Donc oui, les salariés en vacances, en congé parental ou en arrêt maladie ont bel et bien droit aux chèques cadeaux à Noël !
En fin de compte, il est tout à fait logique que les salariés absents aient droit aux chèques cadeaux de Noël puisque, pendant une période de congé ou un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.
Quelle sanction risque le comité d’entreprise en cas de discrimination ?
En cas de discrimination avérée, le CSE s’expose à diverses sanctions et risque un redressement URSSAF. Dans la plupart des cas, l’URSSAF réintégrera dans l'assiette des cotisations sociales les bons d'achat ou les chèques cadeaux attribués sur des critères discriminatoires.
Aussi, l’auteur d’une discrimination, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, encourt une sanction disciplinaire et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende !
Petit rappel des conditions d’octroi des chèques cadeaux…
Contrairement à certaines primes, la distribution de chèques cadeaux pour le Noël des salariés et de leurs enfants fait partie des prestations non soumises à cotisations sociales. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il s’agit de respecter scrupuleusement certaines conditions :
l’attribution de chèque cadeau doit être en lien avec les 11 événements reconnus par l’URSSAF (le mariage ou le pacs, la naissance ou l’adoption d’un enfant, la rentrée scolaire, le départ à la retraite, le Noël des salariés et des enfants, la fête des pères et la fête des mères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas) ;
l’utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est offert ;
le montant total des chèques cadeaux attribués à l’occasion d’un événement ne doit pas dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 183 euros en 2023.
Si ces 3 conditions sont scrupuleusement et simultanément respectées, alors votre chèque cadeau de Noël ne sera pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
À retenir :
Aucun salarié ne doit être exclu des avantages offerts par le comité social et économique en raison de son absence pour congé parental, vacances ou arrêt maladie. Les critères de présence ou d'ancienneté ne peuvent en aucun cas être utilisés comme justifications légales pour priver un salarié de ces chèques cadeaux à Noël. Il est essentiel pour les élus du CSE de respecter ce principe fondamental de non-discrimination. En garantissant l'égalité d'accès à ces avantages, l'entreprise favorise un environnement de travail équitable et respectueux des droits de tous les salariés, quelle que soit leur situation.
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