Quel est le plafond URSSAF pour les chèques cadeaux mariage et Pacs en 2023 ?
Pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale, le montant des chèques cadeaux attribués à un salarié pour un mariage ou un Pacs ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 euros en 2023 (ce montant était fixé à 171 euros depuis plusieurs années…).
N.B. : ce plafond de 183 euros s'applique par événement et par année civile. Ce qui signifie que si le bénéficiaire qui se marie ou se pacse est concerné par un autre événement URSSAF au cours de l'année, il pourra encore recevoir jusqu’à 183 euros de chèques cadeaux pour cet événement. Exemple : il reçoit 183 euros de chèques cadeaux à l’occasion de son mariage en janvier et 183 euros de chèques cadeaux à l’occasion de la naissance de son enfant en octobre.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
L’URSSAF est assez stricte quant au respect du plafond des chèques cadeaux. Le moindre dépassement, même de quelques centimes, peut avoir des conséquences significatives : l'intégralité du chèque cadeau sera assujettie aux cotisations et aux charges sociales ! Il est donc impératif pour le comité social et économique de veiller à ce que chaque chèque cadeau reste en deçà de ce seuil.
Cette vigilance dans le respect des plafonds est essentielle pour assurer le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux prévus pour les employés lors de divers événements tels que le mariage, le Pacs et les autres occasions listées par l’URSSAF qui donne droit à un chèque cadeau : la naissance ou l’adoption d’un enfant, le départ à la retraite, la fête des pères et la fête des mères, la Saint-Nicolas, la Sainte-Catherine, le Noël des salariés et de leurs enfants et enfin la rentrée scolaire pour tout enfant scolarisé de moins de 26 ans.
Cas particuliers des conjoints travaillant dans la même entreprise
Dans le cas où les deux futurs époux ou partenaires de Pacs exercent leur activité professionnelle au sein de la même entreprise, une particularité mérite d'être soulignée… En effet, le chèque cadeau mariage ou Pacs est attribué par salarié. Concrètement, cela signifie que même s'ils partagent le même lieu de travail, ils pourront chacun bénéficier d'un chèque cadeau d'une valeur pouvant atteindre 183 euros. Cette mesure vise à garantir que chaque employé puisse profiter pleinement des avantages offerts par le CSE lors d'un mariage ou d'un Pacs, indépendamment du fait qu’il ou elle travaille dans la même entreprise que son conjoint ou sa conjointe.
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