Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, que dit l’URSSAF sur l’attribution des chèques cadeaux mariage et Pacs ?
Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise et décident de se marier ou de conclure un PACS, ils peuvent chacun bénéficier des chèques cadeaux mariage et Pacs offerts par le comité social et économique. En effet, l'URSSAF stipule que, dans le cadre d’un mariage, le plafonnement des chèques cadeaux est calculé par salarié, ce qui permet ainsi à chacun de profiter de cet avantage sans que cela n'ait d'incidence fiscale… À condition bien évidemment de respecter pour chacun d’eux, individuellement, le montant maximum autorisé qui est calculé chaque année en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Quel est le plafond des chèques cadeaux en 2023 ?
Chaque année, l’URSSAF fixe un plafond pour l’attribution de cadeaux et de bons d’achat par le comité d'entreprise. En cas de dépassement, les chèques cadeaux seront soumis aux cotisations sociales dès le premier euro, car ils seront alors considérés comme un complément de rémunération et non plus comme un avantage entrant dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE.
Un plafond fixé à 183 euros par événement en 2023
Les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations et de charges sociales tant que leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 183 euros par bénéficiaire et par événement pour l'année 2023. Comme ce plafond est applicable par événement et sur une année civile, un même bénéficiaire peut recevoir des chèques cadeaux pour plusieurs événements, chaque fois à hauteur de 183 euros par événement.
Calcul du plafond
Le plafond de 183 euros est appliqué individuellement à chaque événement listé par l'URSSAF. Ainsi, il est possible de cumuler ces événements dès lors que le bénéficiaire est concerné par chacun d'entre eux. Dans le cas où deux conjoints exercent au sein de la même entreprise, il est même envisageable d'additionner les avantages. Cette règle s'applique non seulement pour le mariage ou le Pacs, mais également pour certains événements dédiés aux enfants. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un récapitulatif sur le calcul du plafond des chèques cadeaux :
Pour les événements suivants, le seuil de 5 % est calculé par salarié : le mariage et le Pacs, la retraite, la fête des mères ou la fête des pères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.
En ce qui concerne la naissance ou l'adoption d'un enfant et le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié. Cela signifie que deux parents salariés d'une même entreprise peuvent recevoir des chèques cadeaux pour le même enfant, l'avantage est doublé.
Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant. Si un couple travaille au sein de la même entreprise, les salariés ne recevront donc qu'un seul chèque cadeau de rentrée scolaire par enfant scolarisé et âgé de moins de 26 ans.
Quelques règles sur le chèque cadeau mariage et Pacs…
En plus du montant maximum à respecter, l’URSSAF a émis d’autres conditions pour que les chèques cadeaux mariage et Pacs soient dispensés de cotisations et de charges sociales (ces règles s’appliquent d’ailleurs à tous les chèques cadeaux, peu importe l'événement concerné).
Quand le distribuer ?
Bien que, légalement, aucun délai spécifique ne soit à respecter, la date d'attribution du chèque cadeau ne doit pas être trop éloignée de l'événement pour lequel il est offert. Cela garantit que le cadeau reste pertinent et opportun pour le bénéficiaire. Distribuez donc vos chèques cadeaux mariage et Pacs au plus proche de la date de la cérémonie.
PS : n'oubliez pas de demander une copie du certificat de mariage ou de la convention du Pacs à vos bénéficiaires afin de pouvoir fournir une preuve en cas de contrôle de l'URSSAF !
Où l’utiliser ?
Le chèque cadeau doit être utilisé pour des services ou des produits en lien avec l'événement pour lequel il a été attribué. Dans le cas d'un mariage, il peut être utilisé pour diverses dépenses associées à l'événement telles que l'achat de décorations, de tenues, le financement de la lune de miel ou d'autres éléments liés à la cérémonie et à la réception.
Bon à savoir : un chèque cadeau ne peut pas servir à l'achat de produits alimentaires courants. En revanche, les produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré (caviar, foie gras, champagne, etc.) peuvent être exceptionnellement admis à l'occasion d'un mariage ou d’un Pacs.
En résumé, lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, l'attribution des chèques cadeaux pour un mariage ou un PACS est une opportunité pour le comité social et économique de doublement gâter ses salariés ! Le tout est de bien respecter les conditions fixées par l’URSSAF pour que cet avantage en reste un et que les chèques soient bien exonérés de cotisations et de charges sociales.
