Un salarié absent a-t-il droit aux chèques cadeaux ?

Est-ce qu’un salarié en vacances, en congé parental ou en arrêt maladie a droit aux chèques cadeaux ?

En matière de distribution d'avantages CSE tels que les chèques cadeaux, l'URSSAF est explicite : la règle est l'absence de toute forme de discrimination ! Chaque salarié au sein de l'entreprise, peu importe son type de contrat ou son statut (période d'essai, CDD, stage, temps partiel, préavis, congé maladie, maternité, vacances, etc.), a le droit de recevoir des chèques cadeaux.

La différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage CSE doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Or, l'URSSAF considère la présence effective comme un élément discriminatoire. Donc oui, les salariés en vacances, en congé parental ou en arrêt maladie ont bel et bien droit aux chèques cadeaux !

Présence et ancienneté : des critères désormais interdits pour l’attribution des avantages CSE

L’attribution des chèques cadeaux ne peut en aucun cas être conditionnée à la présence effective dans l’entreprise ou à une durée d’ancienneté. Ce principe a été confirmé par plusieurs textes et décisions officielles. 

D’abord par le Ministère du Travail qui rappelle : « La différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. »

Ensuite par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, qui précise que le CSE ne peut plus limiter l’accès aux avantages sociaux et culturels en fonction de l’ancienneté. Cela signifie que même un salarié tout juste arrivé dans l’entreprise doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu’il est considéré comme faisant partie de l’effectif.

Un salarié absent reste un salarié

Peu importe le type d’absence (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique ou encore congés payés) le contrat de travail n’est pas rompu, mais simplement suspendu. Le salarié reste rattaché à l’entreprise, il fait donc toujours partie de l’effectif concerné par les distributions de chèques cadeaux.

En conséquence, il est strictement interdit d’écarter ces salariés des bénéficiaires au motif qu’ils ne sont pas présents physiquement à la date de distribution. Une telle pratique pourrait être requalifiée en discrimination et faire l’objet d’un redressement URSSAF, voire de sanctions plus lourdes en cas de contrôle.

Le CSE peut-il moduler l’attribution des chèques cadeaux au prorata du temps de travail ?

Oui, c’est possible, mais à certaines conditions… Un CSE peut choisir de moduler le montant des chèques cadeaux au prorata du temps de travail, notamment pour les salariés à temps partiel. Cela signifie, par exemple, qu’un salarié travaillant à 80?% pourra recevoir un chèque de valeur inférieure à celui attribué à un salarié à temps plein. Mais attention : cette modulation doit répondre à des règles précises pour être considérée comme légale. Pour être valide, elle doit :

• être clairement définie dans une note ou un document interne ;

• s’appliquer à tous les salariés dans la même situation (pas d’arbitrage au cas par cas) ;

• être constante dans le temps, sans changement d’un événement à l’autre.

Cette possibilité de modulation ne remet jamais en cause le droit d’un salarié à recevoir un chèque cadeau ; seul le montant peut varier, pas l’attribution en elle-même !

Quelle sanction risque le comité d’entreprise en cas de discrimination ?

Si le CSE attribue des chèques cadeaux en excluant certains salariés sans justification valable, il s’expose à diverses sanctions et risque un redressement URSSAF. Dans la plupart des cas, l’URSSAF réintégrera dans l'assiette des cotisations sociales les bons d'achat ou les chèques cadeaux attribués sur des critères discriminatoires. 

Aussi, l’auteur d’une discrimination, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, encourt une sanction disciplinaire et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende !

Petit rappel des conditions d’octroi des chèques cadeaux…

Pour que les chèques ou cartes cadeaux soient exonérés de charges sociales, il faut respecter 3 conditions cumulatives :

• l’attribution doit être liée à un événement URSSAF reconnu (Noël, rentrée scolaire, naissance, mariage, etc.) ;

• le chèque doit permettre l’achat de biens ou services en lien avec cet événement ;

• le montant ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 196 € en 2025.