Quel est le plafond Urssaf pour les chèques cadeaux en 2023 ?
Les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations et charges sociales dans la mesure où leur montant total ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2023, l'URSSAF a fixé le plafond à 183 € par bénéficiaire et par événement. Pour la rentrée scolaire, le comité social et économique a donc la possibilité de distribuer des chèques cadeaux exonérés de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 183 euros par bénéficiaire.
Il est important de souligner que le plafond de 183 euros s'applique individuellement à chaque événement URSSAF. Par conséquent, il est possible de cumuler les événements dès lors que le bénéficiaire est concerné par chacun d'entre eux. Par exemple, si un salarié se marie et devient parent au cours de la même année, elle peut bénéficier de 183 euros de chèques cadeaux pour son mariage, puis de 183 euros supplémentaires pour la naissance de son enfant.
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?
Lorsque le plafond de 183 euros est dépassé, le surplus est considéré comme un complément de rémunération et devient sujet aux cotisations sociales de l'entreprise dès le premier euro.
Qui a le droit au chèque cadeau de rentrée scolaire ?
L'obtention d'un chèque cadeau de rentrée scolaire, tout comme d'autres avantages similaires, repose sur des critères bien définis. Le simple fait que le montant soit plafonné à 183 euros ne constitue pas la seule condition pour bénéficier de l'exonération de charges sociales. En effet, il y a plusieurs autres prérequis à respecter pour que cette exonération s'applique.
Tout d'abord, la distribution des chèques cadeaux doit être étroitement liée à un événement spécifique reconnu par l'URSSAF. Parmi ces onze événements figurent :
le Noël des salariés et de leurs enfants ;
le mariage ou le PACS ;
la Saint-Nicolas ou la Sainte-Catherine ;
la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
la rentrée scolaire ;
le départ en retraite ;
la fête des mères et la fête des pères.
De plus, les chèques cadeaux attribués aux bénéficiaires dans le cadre de l'un de ces événements doivent répondre à plusieurs critères. Il est nécessaire que le bénéficiaire soit directement lié à l'événement en question. Par ailleurs, le chèque cadeau doit être utilisable pour l'acquisition de biens en lien avec l'événement pour lequel il est offert, garantissant ainsi sa pertinence et sa cohérence.
Concernant le chèque cadeau de rentrée scolaire, il est octroyé aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du chèque. Ces enfants doivent entamer une nouvelle année scolaire en école primaire, au collège, au lycée ou dans tout autre établissement d'enseignement reconnu.
NB : conformément aux principes de non-discrimination, tous les avantages offerts par le CSE, y compris les chèques cadeaux de rentrée scolaire, doivent être attribués de manière équitable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans distinction de la nature de leur contrat de travail. Qu’il s’agisse d’employés en CDD, CDI, temps partiel, ou autre, tout le monde a droit aux chèques cadeaux !
En résumé, pour bénéficier de l'exonération de charges sociales lors de la distribution de chèques cadeaux, comme le chèque cadeau rentrée scolaire, il est essentiel de respecter le plafond fixé à 183 euros par événement, ainsi que les critères spécifiques établis par l'URSSAF. Cela permet de transformer la distribution de chèques cadeaux en un véritable avantage tout en évitant les complications fiscales.
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