Que dit l’URSSAF concernant la distribution des chèques cadeaux ?
« Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail. »
Cependant, l’URSSAF admet une certaine tolérance concernant la distribution de chèques cadeaux par le CSE. Sous certaines conditions, ce type d’avantages sera exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Quelles sont ces conditions ?
La distribution des chèques cadeaux doit être en lien avec un événement listé par l’URSSAF
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les titres cadeaux doivent être distribués à l’occasion d’un événement listé par l’URSSAF et en respecter la temporalité. Les 11 événements accordant l’attribution de chèques cadeaux par le CSE sont :
Le mariage ou le PACS du salarié ;
la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
le départ à la retraite ;
la fête des mères et la fête des pères ;
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du chèque cadeau ;
la Sainte-Catherine ;
la Saint-Nicolas ;
le Noël des salariés et de leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.
Le chèque cadeau doit permettre l’accès à des biens en rapport avec l’événement pour lequel il est offert
Ceci paraît logique, mais il est quand même important de la rappeler : le chèque cadeau doit permettre l’accès à des biens ou à des services en rapport avec l’événement pour lequel il est offert et le bénéficiaire doit être concerné par l’événement. D’ailleurs, n’oubliez pas de demander une pièce justificative qui devra être présentée en cas de contrôle URSSAF (acte de naissance, contrat de mariage, etc).
Par exemple, un chèque cadeau CSE offert pour une naissance permettra aux jeunes parents d’effectuer des achats en magasin ou en ligne auprès des enseignes spécialisées dans la puériculture et cet avantage CSE s’adresse aux bénéficiaires ayant eu un enfant par naissance ou adoption au cours de l’année civile concernée.
Enfin, pour chacun des événements, le montant total du chèque cadeau ne doit pas dépasser le plafond d’exonération fixé par l’organisme.
Quel est le plafond d’exonération des chèques cadeaux ?
Pour chacun des événements cités ci-dessus, le montant total du chèque cadeau ne doit pas dépasser 5% du plafond de la sécurité sociale. Ce montant a été fixé à 171 euros pour l’année 2022.
Attention, lisez bien « pour chacun des événements » ! Ceci signifie bien que la notion de dépassement est applicable à chaque événement pris indépendamment.
Ainsi, un salarié peut cumuler sur la même année :
Un chèque cadeau de 100 euros pour son mariage ;
un chèque cadeau de 50 euros pour la naissance d’un enfant ;
un chèque cadeau de 40 euros à Noël.
Au total, il aura reçu 190 euros d’avantage, mais chaque chèque cadeau distribué respecte les règles fixées par l’URSSAF et n’est donc pas soumis aux charges sociales.
Par contre, s’il avait reçu un bon cadeau de 200 euros uniquement pour son mariage, il y aurait eu ce que l’on appelle un dépassement du plafond d’exonération.
NB : dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux en cas de mariage ou Pacs, naissance ou adoption, rentrée scolaire et Noël des enfants.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond des chèques cadeaux ?
Si toutes les conditions d’attribution des chèques cadeaux ne sont pas respectées simultanément, ceux-ci seront alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.
En effet, dans le cas de dépassement du plafond, les chèques cadeaux seront considérés comme une prime, c’est-à-dire un complément de rémunération. Or, les sommes qui représentent un complément de rémunération sont par principe soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
NB : les avantages octroyés par le CSE qui sont soumis aux cotisations sociales devront figurer sur le bulletin de paie des salariés.
Vous connaissez à présent les conditions à respecter et le seuil à ne pas dépasser pour que vos chèques cadeaux CSE restent un avantage dont les deux parties (le comité social économique et les bénéficiaires) peuvent profiter pleinement. En cas de doute ou pour plus de précisions sur le régime social applicable à un avantage alloué par le comité social économique, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre URSSAF.
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