Attribution de chèque cadeau : attention à la discrimination !

Pas de discrimination sur les chèques cadeaux : un principe non négociable !

La règle est claire : les chèques cadeaux, comme toutes les prestations financées par le budget des ASC, doivent bénéficier à tous les salariés sans distinction. Cela signifie qu’il est formellement interdit de faire des différences de traitement fondées sur des critères subjectifs ou personnels. Sont considérés comme discriminants des motifs tels que :

• l’âge ;

• le sexe, ;

• la situation familiale ;

• l’origine ;

• la religion ;

• les opinions politiques ou syndicales ;

• le type de contrat (CDI, CDD, alternance…).

Aussi, peu importe que le salarié soit en poste depuis longtemps, qu’il soit en arrêt ou à temps partiel… S’il fait partie de l’effectif, il a droit aux chèques cadeaux.

Présence et ancienneté : des critères désormais interdits

Pendant longtemps, certains CSE conditionnaient l’attribution des avantages à une certaine ancienneté ou à la présence effective dans l’entreprise à la date de distribution. C’est désormais clairement interdit. Plusieurs textes et décisions officielles ont d’ailleurs confirmé cette interdiction.

D’abord, le Ministère du Travail a rappelé que les critères liés à l’ancienneté ou à la présence effective ne sont ni objectifs ni pertinents au regard de l’égalité de traitement entre salariés.

Ensuite, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 avril 2024 a renforcé cette position en précisant que le CSE ne peut plus limiter l’accès aux avantages sociaux et culturels en fonction de l’ancienneté. Un salarié nouvellement embauché doit donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres, dès lors qu’il fait partie de l’effectif.

Et pour les salariés absents ? Eh bien, peu importe le motif de l’absence (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, congés payés), le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le salarié reste juridiquement rattaché à l’entreprise ; il doit donc être inclus dans les distributions d’avantages, y compris lorsqu’il s’agit de chèques cadeaux.

Chèque cadeau en entreprise : que dit la jurisprudence ?

La jurisprudence relative aux chèques cadeaux a établi un cadre clair et rigoureux pour leur distribution dans l’entreprise. Elle repose sur un principe fondamental : égalité et transparence entre tous les salariés.

Dès lors qu’un comité social et économique décide de distribuer des chèques cadeaux, cette pratique doit répondre à trois conditions strictes :

• Elle n’est pas obligatoire : aucune obligation légale n’impose la distribution de chèques cadeaux dans l’entreprise.

• Elle doit être non discriminatoire : tous les salariés, sans distinction, doivent pouvoir en bénéficier dès lors qu’ils font partie de l’effectif.

Elle doit respecter le plafond d’exonération URSSAF, fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 196 € en 2025, et être attribuée dans le cadre d’un événement reconnu (Noël, rentrée scolaire, mariage, etc.).

Que risque le CSE en cas de discrimination dans l’attribution de chèques cadeaux ?

D’un point de vue juridique, un salarié peut contester l’attribution jugée injuste et saisir le conseil de prud’hommes pour discrimination. Le CSE s’expose alors à des sanctions financières, voire à des dommages-intérêts.

D’un point de vue social, de telles pratiques peuvent entacher la crédibilité et la légitimité du CSE auprès des salariés. Un sentiment d’injustice, même involontaire, peut nuire durablement au climat interne.

Enfin, d’un point de vue fiscal, un contrôle URSSAF peut déboucher sur un redressement si les avantages accordés ne respectent pas les critères d’attribution ou les plafonds légaux. Une erreur de jugement peut donc coûter cher !