Rappel : quelles sont les formations obligatoires du CSE ?
Pour rappel, le Code du Travail prévoit deux formations à caractère obligatoire pour les membres élus au comité social et économique, à savoir :
la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour tous les élus, titulaires ou suppléants, sur une période de 5 jours s’il s’agit de leur premier mandat ou de 3 jours en cas de renouvellement ;
la formation économique du CSE pour les élus titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur une durée maximale de 5 jours.
Attention : dans les entreprises de 300 salariés et plus, les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés !
Qui finance les formations CSE ?
Bien que les formations soient à caractère obligatoire, les modalités de financement ne sont pas les mêmes pour la formation SSCT et pour la formation économique… Concrètement, qui prend les formations obligatoires du CSE à sa charge ?
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation SSCT est intégralement prise en charge par l'employeur. Le financement de la formation englobe :
la rémunération de l'organisme de formation à concurrence d’un montant qui ne doit pas excéder 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par salarié formé ;
les frais de déplacement, d’hébergement et de repas s’il y a lieu (les élus devront présenter les factures pour prétendre au remboursement et si un membre élu utilise sa voiture personnelle pour se rendre à sa formation, le remboursement se fera selon le barème kilométrique) ;
le temps consacré à la formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (les heures de formations ne sont pas déduites des heures de délégation).
La formation économique du CSE
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. C’est pourquoi le CSE doit prévoir un “budget formation” dans son budget prévisionnel annuel. Si la loi impose la formation économique aux élus titulaires uniquement, rien n'empêche de former les suppléants, mais c’est également le CSE qui prendra la formation à sa charge, toujours sur le budget de fonctionnement. D’une certaine manière, on peut dire que l’employeur participe aussi au financement de la formation économique du CSE puisque la formation est réalisée sur le temps de travail et rémunérée comme tel par celui-ci.
Qui choisit l’organisme de formation ?
C’est l’élu et lui seul qui choisit son organisme de formation parmi les organismes agréés soit par arrêté ministériel soit par le préfet de la région. La formation peut avoir lieu dans un centre agréé avec d'autres élus, ce qui peut être enrichissant grâce au partage d’expériences, ou dans l'entreprise même si c'est l'organisme de formation qui se déplace. Depuis quelque temps, il est également possible de suivre les formations CSE à distance grâce à des plateformes d'apprentissage en ligne. Une fois que l’élu CSE a choisi son organisme de formation, il doit adresser une demande de formation à l'employeur au moins 30 jours avant le début de celle-ci.
L’employeur peut-il refuser la demande de formation de l’élu CSE ?
En principe, l'employeur ne peut pas refuser la demande de formation de l’élu CSE. Cependant, il a la possibilité de le faire dans certaines circonstances particulières. Si l'employeur estime par exemple que l'absence de l'élu en formation causera un préjudice sérieux au bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en période d'activité intense, il peut refuser la demande. Dans ce cas, il doit notifier son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. En réalité, la demande de formation n'est pas annulée, mais plutôt reportée et elle devra être validée dans les 6 mois suivants. Cela permet de trouver un juste équilibre entre les besoins de formation des élus CSE et les impératifs opérationnels de l'entreprise.
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