Étape 1 : informer les salariés
90 jours avant la date du premier tour des élections, l'employeur doit informer l'ensemble du personnel de l'organisation des élections CSE. La date du 1er tour est à déterminer par l'employeur ou, en cas de renouvellement du CSE, elle sera fixée en fonction de la date de fin des mandats en cours.
L'information peut être communiquée par différents moyens tels que :
affichage dans les locaux de l'entreprise ;
envoi d'un email à tous les salariés ;
publication sur l'intranet de l'entreprise ;
notification via l'application CSE ;
réunion d'information avec les salariés ;
etc.
Étape 2 : inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral
75 jours avant le premier tour des élections ou deux mois avant l’expiration des mandats en cours en cas de renouvellement, l’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir la liste des candidats.
Le PAP est un document qui détermine :
le nombre d'élus titulaires et suppléants à élire ;
les dates des différents tours des élections ;
les modalités de vote ;
les modalités de déroulement du scrutin (les dates de remise des candidatures, les lieux et méthodes d'affichage des listes d'électeurs par collège, les informations communiquées aux salariés concernant le déroulé des élections, la composition des bureaux de vote, etc.) ;
toute autre négociation liée au bon déroulement des élections.
Lorsque les parties parviennent à un accord, le PAP doit être affiché dans les locaux de l’entreprise ou publié sur Internet afin d’être porté à la connaissance des salariés. Ensuite, l’employeur doit publier les listes électorales au moins 4 jours avant le premier tour pour permettre aux salariés et aux organisations syndicales de les vérifier.
Il est important de noter qu’au premier tour, ces listes ne contiennent que les candidats présentés par les organisations syndicales de l'entreprise. Ce n'est qu'au second tour, s'il y en a un, que les candidatures sont libres.
Étape 3 : 1er tour des élections
À la date fixée par l'employeur, ou au plus tôt 15 jours avant l’expiration des mandats des élus en cas de renouvellement, se déroule le 1er tour des élections. Les élections professionnelles ont lieu pendant le temps de travail et se font généralement par scrutin sous enveloppe. L'employeur doit mettre à disposition des salariés tout le matériel nécessaire pour voter :
bulletins de vote ;
enveloppes ;
isoloir ;
urnes (deux urnes par collège : une pour les titulaires et une pour les suppléants).
Important : le vote par procuration est interdit !
Le dépouillement des votes a lieu en public immédiatement après le scrutin. Suite au dépouillement, les résultats sont proclamés à l’oral par le président du bureau de vote. Les résultats de l’élection doivent être affichés par l’employeur dès le lendemain du 1er tour. À l’issue de ce premier tour, deux scénarios sont possibles :
Tous les sièges ont été pourvus : dans ce cas, les procès-verbaux sont envoyés au centre de traitement des élections professionnelles et les mandats des nouveaux élus prennent effet.
Le quorum n’a pas été atteint : le quorum est le nombre minimum de votants requis pour que l'élection soit valide ; au 1er tour, le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits. Si le quorum n'est pas atteint, s'il reste des sièges vacants ou en cas de carence de candidatures, un second tour doit être organisé. Ce second tour se tiendra au plus tard le quinzième jour après le premier tour.
Étape 4 : second tour des élections
Comme pour le 1er tour, l’employeur doit informer les salariés de l’organisation d’un second tour et ce, le plus rapidement possible. Cette fois, il doit également leur communiquer une invitation à déposer leur candidature puisqu’au second tour des élections CSE, les listes sont libres donc tous les salariés de l’entreprise peuvent se présenter. Dans cette invitation, il doit préciser les dates de début et de fin de dépôt des candidatures ainsi que la marche à suivre.
Le Code du Travail ne spécifie pas les modalités exactes pour le dépôt des candidatures au CSE. C'est pourquoi le protocole d'accord préélectoral, négocié avant les élections et détaillant toutes leurs modalités, peut inclure ces informations. Les candidatures peuvent être soumises à l'employeur de plusieurs manières : en remettant la lettre en main propre, avec accusé de réception ou par email.
La lettre de candidature doit contenir les informations suivantes :
l'identité du salarié ;
la précision concernant la candidature au poste de titulaire ou de suppléant ;
la mention de la fonction occupée dans l'entreprise pour définir le collège électoral du candidat.
Pour rappel, pour être éligible, il faut :
être âgé de 18 ans au moins ;
avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins ;
ne pas avoir de relation familiale directe avec l’employeur (conjoint.e, fille, fils, sœur, frère, etc.) ;
ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être élu.
Une fois les candidatures retenues, l’employeur doit afficher les nouvelles listes de candidats au plus tard le lendemain de la date limite de réception ; le second tour se déroulera ensuite au maximum 15 jours après le 1er tour.
Une fois le vote terminé, comme pour le 1er tour, le bureau de vote procède au dépouillement. Les résultats sont ensuite proclamés à l'oral par le président du bureau de vote. L’employeur doit afficher les résultats de l’élection dès le lendemain du second tour.
Étape 5 : envoyer les PV des résultats
Cinquième et dernière étape… Après le dernier tour des élections, l'employeur doit envoyer les procès-verbaux dans un délai de 15 jours aux destinataires suivants :
aux organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats ou qui ont participé aux négociations ;
au centre de traitement des élections professionnelles ;
à l'inspection du travail.
Cet envoi finalise le processus électoral et officialise les résultats des élections. Le comité social et économique est en place !
Bon à savoir
Voici quelques informations complémentaires qui peuvent toujours être utiles concernant les élections du CSE :
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise. Par exemple, pour une entreprise de 50 à 74 salariés, il y a 4 titulaires et 4 suppléants à élire. Ensuite, on ajoute 1 titulaire et 1 suppléant supplémentaires par tranche de 25 salariés.
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, mais cette restriction peut être levée si le protocole d'accord préélectoral le prévoit.
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, qu'il s'agisse de l'employeur, des salariés ou des organisations syndicales. Les contestations relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Organiser les élections du comité social et économique peut sembler complexe, mais en suivant ce calendrier étape par étape, tout se déroulera dans les règles et les salariés seront bien représentés !
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