À quoi servent les heures de délégation CSE ?
Les heures de délégation sont des heures de travail rémunérées, accordées aux élus titulaires du CSE pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Elles peuvent être utilisées pendant le temps de travail ou, si besoin, en dehors de celui-ci. Elles permettent notamment de :
rencontrer les salariés pour recueillir leurs demandes ou leurs préoccupations ;
préparer les réunions avec l’employeur ou les intervenants extérieurs ;
organiser les activités sociales et culturelles ;
contacter des organismes comme l’inspection du travail ou la médecine du travail ;
réaliser une enquête à la suite d’un accident du travail ;
etc.
Qui peut bénéficier des heures de délégation ?
Ce dispositif est uniquement réservé aux membres titulaires élus au sein du CSE ainsi qu’aux :
représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de 500 salariés et plus ;
représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises de 500 salariés et plus dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
Les suppléants ne bénéficient donc pas directement des heures de délégation. Cependant, depuis les ordonnances Macron de 2017, les titulaires ont la possibilité de mutualiser leurs heures, en les partageant avec d’autres titulaires ou suppléants. On y revient juste après…
Combien d'heures de délégation pour un délégué du personnel ?
Avant les élections CSE, le nombre d’heures de délégation peut être fixé dans le cadre de l’accord préélectoral. À défaut de précision dans cet accord, c’est le Code du travail qui détermine le volume mensuel applicable par défaut. Le nombre d’heures attribuées à chaque élu titulaire dépend alors de l’effectif de l’entreprise. Pour vous donner une idée :
Le tableau complet des heures de délégation, selon l’effectif de l’entreprise et le nombre d’élus, est consultable à l’article R2314-1 du Code du travail.
Peut-on partager ou reporter ses heures de délégation ?
Oui, depuis le 1er janvier 2020 et la mise en place du CSE, les élus du personnel ont désormais le droit de partager leurs heures et de les reporter. Les heures de délégation peuvent être librement réparties entre élus titulaires, ou entre titulaires et suppléants. Cette flexibilité permet de mieux adapter les ressources aux rôles de chacun (secrétaire, trésorier, élu plus impliqué sur certaines thématiques…).
Il existe cependant une limite : un élu ne peut pas utiliser plus de 1,5 fois son crédit mensuel. Par exemple, s’il a droit à 18 heures par mois, il ne peut pas en utiliser plus de 27 sur le même mois, même en cas de mutualisation.
En ce qui concerne le report, les heures non utilisées peuvent être reportées sur les mois suivants, dans la limite de 12 mois. Cela permet aux élus d’anticiper des périodes plus chargées comme la préparation du bilan annuel ou la gestion d’un dossier complexe.
En cas de congés payés, arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, mise à pied ou autre suspension du contrat, l’élu peut continuer à exercer ses fonctions, y compris en utilisant ses heures de délégation. En cas d’arrêt maladie, il doit toutefois obtenir l’accord écrit de son médecin traitant. Cela lui permettra de participer à certaines réunions et d’utiliser ses heures, tout en cumulant indemnités journalières et rémunération au titre du mandat.
Que peut-on faire pendant ses heures de délégation ?
Évidemment, ce serait trop beau si on pouvait faire tout ce qu’on voulait ! L’utilisation des heures de délégation est strictement encadrée par le Code du travail. Ces heures sont réservées aux missions liées au mandat d’élu CSE, ni plus, ni moins… Autrement dit, on ne peut pas les utiliser librement pour n’importe quelle activité. Voici, par exemple, ce que vous pouvez faire :
préparer des réunions plénières ou des consultations obligatoires ;
échanger avec les salariés ou les représentants extérieurs ;
gérer les activités sociales et culturelles ;
participer à des formations en lien avec le mandat si celles-ci durent plus longtemps que ce qui est prévu légalement sur le temps de travail classique ;
entreprendre des démarches auprès d’organismes (inspection du travail, URSSAF, etc.).
En revanche, il est interdit d’utiliser ces heures pour :
des activités personnelles ou sans lien direct avec le mandat ;
une formation non liée au rôle d’élu (sauf mention contraire dans un accord ou le Code du travail) ;
des missions non prévues dans le cadre CSE.
Doit-on prévenir l’employeur avant d’utiliser ses heures ?
Légalement non, mais un minimum de bon sens ne fait jamais de mal… Même si aucune autorisation n’est requise, prévenir son employeur permet d’éviter les tensions inutiles, surtout en cas d’absence prolongée ou de départ hors des locaux. Cela montre aussi que l’on exerce son mandat avec sérieux et c’est rarement mal vu.
Le bon de délégation : une bonne pratique !
Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation préalable obligatoire pour utiliser ses heures de délégation, mais il est conseillé de prévenir l’employeur, notamment si vous comptez quitter l’entreprise ou si votre absence peut affecter l’organisation du service. Cela passe par un bon de délégation, qui mentionne :
le nom et le service de l’élu ;
la date et la durée de l’absence ;
l’heure de départ et de retour prévues ;
l’éventuel déplacement hors de l’entreprise.
On le précise bien, ce document n’est pas une demande d’autorisation, mais une information transmise à titre préventif ! L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation d’une heure de délégation par un élu titulaire. En revanche, s’il estime que l’usage de cette heure n’était pas justifié ou sortait du cadre du mandat, il peut contester a posteriori soit par une procédure disciplinaire en interne, soit devant le tribunal civil.
Un délai de prévenance à respecter dans certains cas
Lorsqu’un élu souhaite mutualiser ses heures ou les reporter, il doit en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue. L’information doit être faite par écrit, avec le détail des heures concernées.
Les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont donc payées comme des heures normales, sans perte de salaire. Si elles sont utilisées en dehors du temps de travail, elles sont rémunérées en heures supplémentaires avec les majorations prévues.
Les règles autour des heures de délégation offrent une certaine souplesse (partage, report, utilisation en dehors du temps de travail…), mais cela suppose une gestion rigoureuse. Bien utiliser ses heures, c’est aussi bien les suivre ! Or, entre les répartitions entre élus, le suivi mensuel, les justificatifs à transmettre à l’employeur ou les délais de prévenance à respecter, il est facile de perdre le fil.
C’est pourquoi de nombreux CSE choisissent aujourd’hui de s’équiper d’un outil de gestion dédié. Un logiciel bien pensé permet de centraliser toutes ces informations, de gagner du temps et d’éviter les erreurs.
