CSE et fortes chaleurs : le rôle des élus face aux obligations de l'employeur en 2026

L'été 2026 s'annonce particulièrement éprouvant en France. Les épisodes de canicule se multiplient et touchent tous les secteurs d'activité : entrepôts logistiques, chantiers, ateliers de production, bureaux mal isolés ou encore commerces sans climatisation. Face à ces conditions extrêmes, la question de la protection des salariés est plus que jamais au coeur du mandat des élus CSE.

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 est venu renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Ce texte apporte des précisions concrètes sur ce que l'employeur doit faire, comment il doit adapter l'organisation du travail et quelles mesures il doit mettre en place. Pour les élus CSE, ce nouveau cadre réglementaire représente à la fois un outil de pression légitime et un guide d'action.

Cet article vous explique précisément ce que ce décret impose à votre employeur, comment votre rôle d'élu s'inscrit dans ce dispositif et quelles actions concrètes vous pouvez mener dès maintenant pour protéger les salariés de votre entreprise avant et pendant les vagues de chaleur.

Décret fortes chaleurs 2025 : ce qui change pour l'employeur

Les nouvelles obligations de prévention

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 vient préciser et renforcer les obligations générales de prévention qui pesaient déjà sur l'employeur au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail. Il inscrit désormais clairement le risque lié aux fortes chaleurs parmi les risques professionnels que l'employeur doit identifier, évaluer et prévenir de façon structurée.

Concrètement, l'employeur est tenu d'adapter l'organisation du travail dès lors que les températures atteignent des niveaux susceptibles de nuire à la santé des travailleurs. Cela peut passer par un aménagement des horaires de travail, notamment en déplaçant les tâches physiques les plus intenses vers les heures les plus fraîches de la journée. Des pauses régulières doivent être aménagées, de préférence dans des espaces tempérés ou à l'ombre. La mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante est également une obligation explicite que l'employeur ne peut pas ignorer.

Un point important : il n'existe pas de température maximale légale dans le Code du travail. Autrement dit, la loi ne fixe pas de seuil au-delà duquel le travail devrait automatiquement cesser. C'est précisément pourquoi le rôle du CSE est essentiel : les élus doivent veiller à ce que l'employeur ne se retranche pas derrière cette absence de seuil pour justifier l'inaction. L'obligation de résultat en matière de sécurité reste entière, quelle que soit la température.

La mise à jour obligatoire du DUERP

L'un des apports majeurs du décret concerne le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels, le DUERP. L'employeur doit désormais intégrer explicitement le risque chaleur dans ce document et le mettre à jour en conséquence. Cette mise à jour doit refléter une analyse sérieuse des postes et situations de travail exposés : travailleurs en extérieur, salariés en entrepôts non climatisés, personnels itinérants, agents de production exposés à des sources de chaleur industrielle.

La simple mention générique du risque climatique ne suffit plus. Le DUERP doit décrire les mesures de prévention associées, les responsables désignés pour leur mise en oeuvre et les modalités de suivi. Pour les élus CSE, ce document est un point de contrôle fondamental. Vous avez le droit de le consulter à tout moment et d'en vérifier la complétude. Si le risque chaleur n'y apparaît pas ou de façon insuffisante, c'est un levier d'action direct.

Le rôle du CSE dans la prévention des risques chaleur

La consultation obligatoire du CSE

Dès lors que l'employeur envisage de modifier l'organisation du travail ou les conditions de travail pour faire face aux fortes chaleurs, la consultation du CSE devient obligatoire. Cette disposition découle directement de l'article L.2312-8 du Code du travail, qui impose à l'employeur de consulter le CSE sur toute décision susceptible d'affecter les conditions de travail des salariés.

Concrètement, si l'employeur décide d'avancer les horaires de prise de poste, d'instaurer des rotations sur les postes chauds, de fermer temporairement certains ateliers ou d'autoriser le recours au télétravail pendant les vagues de chaleur, le CSE doit être consulté avant que ces mesures soient mises en oeuvre. Il ne s'agit pas d'une simple information après coup. La consultation implique que le CSE dispose d'un délai raisonnable pour examiner les propositions, poser des questions et formuler un avis.

Les élus qui siègent également au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont un rôle particulièrement actif à jouer. La CSSCT peut être mandatée par le CSE pour instruire spécifiquement le sujet des risques chaleur, réaliser des visites de terrain et formuler des recommandations à l'ensemble de l'instance.

Les actions concrètes des élus sur le terrain

Au-delà des réunions officielles, les élus CSE ont un rôle de terrain irremplaçable. Ils sont souvent les premiers informés des situations problématiques : un poste de travail où la température dépasse régulièrement les 35 degrés, des salariés qui se plaignent de maux de tête ou de fatigue anormale, une fontaine à eau en panne ou une climatisation défaillante non réparée depuis plusieurs jours.

Ces remontées de terrain sont précieuses. Les élus doivent encourager les salariés à les signaler et mettre en place des canaux de communication clairs pour recueillir ces informations. Cela peut passer par une boîte mail dédiée, un formulaire anonyme ou simplement un temps d'échange lors des permanences CSE. Cette démarche de sensibilisation est d'ailleurs au coeur des missions des élus, comme nous l'avons développé dans notre article sur comment les élus CSE peuvent sensibiliser les employés aux problématiques de santé et de sécurité.

Les élus peuvent également se référer aux travaux menés sur la prévention des risques psychosociaux : les fortes chaleurs amplifient en effet le stress au travail, la fatigue et les tensions entre collègues, ce qui peut contribuer à dégrader la santé mentale des salariés sur la durée.

Quand et comment intervenir : le guide pratique des élus

Demander une réunion extraordinaire

Si l'employeur ne prend pas les devants ou si une vague de chaleur survient entre deux réunions ordinaires du CSE, les élus disposent du droit de demander une réunion extraordinaire. Cette possibilité est prévue par le Code du travail et peut être exercée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou en cas de circonstances particulières le justifiant.

Une vague de canicule prolongée touchant l'établissement constitue clairement une circonstance particulière. La demande doit être formulée par écrit, en précisant l'objet de la réunion. L'employeur est alors tenu de convoquer le CSE dans un délai raisonnable. Cette réunion peut permettre d'examiner les mesures mises en place, d'obtenir des engagements concrets de la direction et de formaliser un plan d'action avec des responsabilités et des délais clairement définis.

Il est conseillé de préparer cette réunion avec soin : rassembler les témoignages de salariés, les relevés de température si disponibles, les constats de terrain et une liste précise des mesures attendues. Une réunion bien préparée est une réunion efficace.

Exercer le droit d'alerte

Dans les situations les plus graves, les élus CSE disposent d'un outil puissant : le droit d'alerte pour danger grave et imminent, prévu aux articles L.4131-1 et L.4132-1 du Code du travail. Ce droit peut être exercé par tout salarié qui constate une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, mais aussi par les représentants du personnel au CSE.

Concrètement, si un élu constate qu'un ou plusieurs salariés sont exposés à une situation de danger grave et imminent liée à la chaleur, notamment une déshydratation sévère, un coup de chaleur imminent ou des conditions de travail manifestement dangereuses, il doit en alerter immédiatement l'employeur par tout moyen approprié. Cette alerte doit être consignée dans le registre spécial des dangers graves et imminents, dont l'employeur a l'obligation de disposer.

L'employeur doit procéder sur-le-champ à une enquête conjointe avec l'élu qui a lancé l'alerte et prendre les mesures nécessaires. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur la pertinence des mesures prises, le CSE est réuni en urgence dans un délai de vingt-quatre heures. Il est important de rappeler que l'exercice du droit d'alerte ne peut jamais donner lieu à des sanctions contre l'élu qui en prend l'initiative de bonne foi.

Checklist élus CSE : être prêt avant la canicule

Voici les points essentiels à vérifier et les actions à mener avant et pendant une période de fortes chaleurs :

Vérification du DUERP : Le document intègre-t-il explicitement le risque chaleur ? Les postes exposés sont-ils identifiés ? Les mesures de prévention sont-elles décrites et à jour ? Si ce n'est pas le cas, interpellez formellement l'employeur par écrit et inscrivez le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion CSE.

Contrôle des mesures concrètes : De l'eau potable fraîche est-elle effectivement disponible et accessible sur tous les postes de travail ? Les salariés exposés ont-ils été informés des risques et des gestes préventifs ? Des aménagements d'horaires ou de planning ont-ils été prévus pour les périodes caniculaires ?

Organisation de la remontée d'informations : Les salariés savent-ils à qui s'adresser en cas de difficulté liée à la chaleur ? Un canal de remontée rapide est-il en place ? Les élus de proximité sont-ils sensibilisés à reconnaître les signes d'un coup de chaleur ou d'une déshydratation sérieuse ?

Préparation d'une réunion spécifique : Si l'employeur n'a pas spontanément abordé le sujet avant l'été, inscrivez la prévention des risques chaleur à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire. Préparez une note synthétique rappelant les obligations découlant du décret 2025-482 et les mesures attendues.

Coordination avec la CSSCT : Si votre entreprise dispose d'une commission santé sécurité et conditions de travail, faites-en le relais naturel sur ce sujet. Une visite de terrain ciblée sur les postes les plus exposés avant l'été peut être très utile pour objectiver les risques et peser dans les négociations avec la direction.

Suivi en cours de saison : Ne limitez pas votre action à une seule réunion en début d'été. Prévoyez des points réguliers, en particulier lors des épisodes de canicule annoncés, et tenez un historique des mesures prises et des situations signalées. Cette traçabilité sera précieuse si une contestation survient.

L'ensemble de ces actions s'inscrit dans la réflexion plus large que vous pouvez mener lors du bilan de mi-année du CSE, moment idéal pour planifier les priorités du second semestre et s'assurer que la prévention des risques chaleur figure bien dans vos engagements pour l'été 2026.

Questions fréquentes des élus CSE sur les fortes chaleurs

Existe-t-il une température maximale légale au-delà de laquelle le travail doit s'arrêter ?
Non, le Code du travail ne fixe pas de température maximale légale dans les locaux de travail. Cependant, l'absence de seuil ne décharge pas l'employeur de son obligation de résultat en matière de sécurité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés, quelles que soient les conditions climatiques. Le CSE peut et doit veiller à ce que cette obligation générale soit effectivement respectée, en s'appuyant notamment sur les dispositions du décret n°2025-482 du 27 mai 2025.

Le CSE doit-il être consulté à chaque aménagement d'horaire lié à la chaleur ?
Oui, dès lors que l'aménagement d'horaires modifie les conditions de travail des salariés de façon significative, le CSE doit être consulté. La modification temporaire des horaires pour faire face à une vague de chaleur entre dans ce cadre. L'employeur ne peut pas se contenter d'informer les salariés directement sans passer par l'instance représentative. En pratique, pour des adaptations très ponctuelles et limitées, l'employeur peut informer le CSE rapidement, mais une consultation formelle reste la règle dès que les mesures ont un impact structurant sur l'organisation.

Que faire si l'employeur refuse de mettre à jour le DUERP pour y intégrer le risque chaleur ?
Les élus doivent d'abord formaliser leur demande par écrit, en rappelant les obligations issues du décret 2025-482 et les dispositions générales du Code du travail. Si l'employeur persiste dans son refus, le CSE peut inscrire ce point à l'ordre du jour d'une réunion et acter dans le procès-verbal que le DUERP est incomplet. En dernier recours, les élus peuvent signaler la situation à l'inspection du travail, qui dispose de pouvoirs d'injonction à l'égard de l'employeur. Il est important de conserver une trace écrite de toutes les démarches entreprises.

Les travailleurs intérimaires et les sous-traitants sont-ils protégés de la même façon ?
Oui. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail des salariés intérimaires mis à sa disposition pendant toute la durée de leur mission, y compris en ce qui concerne la protection contre les risques chaleur. Les sous-traitants intervenant dans les locaux ou sur les chantiers de l'entreprise doivent également bénéficier de mesures de prévention équivalentes. Le CSE peut se saisir de ce sujet et demander à l'employeur de justifier les dispositions prises à l'égard de ces populations souvent plus vulnérables car moins informées des risques spécifiques au site.