Qu’est-ce qu’une activité sociale et culturelle du CSE ?
Avant d'approfondir les changements en cours concernant l'attribution des œuvres sociales, prenons un moment pour rappeler ce qu'est une activité sociale et culturelle du CSE…
Les activités sociales et culturelles sont des initiatives mises en place par le comité social et économique au sein des entreprises pour promouvoir le bien-être, la cohésion sociale et l'épanouissement des salariés. Elles contribuent également à augmenter leur pouvoir d'achat. Par activités sociales et culturelles, on entend :
des événements culturels ;
des activités sportives ;
des sorties en famille ;
des subventions pour les vacances ;
des chèques cadeaux ;
des aides à la pratique sportive ;
des réductions sur les activités de loisirs ;
etc.
Ces activités visent à favoriser le lien social entre les employés, à améliorer leur qualité de vie au travail et à leur offrir des opportunités de détente en dehors du cadre professionnel.
Qui a droit aux ASC ?
Les activités sociales et culturelles sont accessibles à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de formation en alternance, etc.). Elles sont conçues pour bénéficier à l'ensemble du personnel, sans aucune forme de discrimination. Les critères discriminatoires incluent : l'origine, le sexe, l'âge, la religion, la situation familiale, l'orientation sexuelle, l’état de santé, etc.
Condition d’ancienneté pour avoir droit aux ASC : ce qui change en avril 2024
Le 3 avril 2024, une décision concernant les activités sociales et culturelles a été prise par la Cour de cassation. Cet arrêt n° 22-16.812 précise que le CSE ne peut pas limiter l’accès aux ASC en fonction de l’ancienneté des salariés. Cela marque donc l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein d’une entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles. Cette décision va à l’encontre de la position précédente de la Cour d’appel et de l’URSSAF qui considéraient qu’une condition d’ancienneté de 6 mois maximum était licite.
Pour la petite histoire…
La question de l'ancienneté dans l'attribution des activités sociales et culturelles remonte à plusieurs années… En 2014, le ministère du Travail et la Cour de cassation estimaient que l'ancienneté et la présence annuelle ne devaient pas être des critères discriminatoires pour les droits en entreprise. Malgré cela, en 2020, le CSE d'une célèbre compagnie d'assurance décide d'imposer une condition d'ancienneté de six mois à ses salariés pour qu’ils puissent bénéficier des ASC. Une organisation syndicale conteste cette décision en arguant que cela violerait l'égalité de traitement, car certains salariés seraient exclus. Cependant, la Cour d'appel de Paris donne raison au CSE de cette entreprise, considérant que l'ancienneté est un critère objectif et non discriminatoire, puisqu’il s’applique de manière égale à tous les salariés.
Quelques années plus tard, en 2022, l’URSSAF publie son “Guide pratique du comité social et économique” et se positionne également clairement sur la possibilité de mettre en place une condition d’ancienneté pour l'octroi des ASC. En effet, il est écrit dans ce guide que l’ouverture des droits aux ASC peut « être réservée aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois".
Mais la Cour de cassation n’avait pas dit son dernier mot…
La Cour de cassation a tranché : pas d'ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE !
La Cour de cassation a récemment émis un arrêt, daté du 3 avril 2024, qui va à l'encontre de la position exprimée par l'URSSAF et la Cour d’appel. Dans cette décision, elle établit clairement que le CSE ne peut pas imposer une condition d'ancienneté pour l'octroi des ASC. Cette décision représente un revirement significatif par rapport aux jugements précédents sur ce sujet. En adoptant cette position, la Cour de cassation se rallie à celle du ministère du Travail, tel que déclaré dans une réponse à l'Assemblée en 2014 : « la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ».
Fin du critère d'ancienneté sur les ASC : quelles conséquences pour les CSE ?
La fin du critère d'ancienneté dans l'attribution des ASC aura plusieurs conséquences pour les CSE :
L’adaptation des règlements : les CSE qui avaient intégré une exigence d'ancienneté dans l'attribution des ASC devront ajuster leurs politiques pour se conformer à la récente décision de la Cour de cassation.
Des répercussions financières : certains CSE pourraient être confrontés à des déficits financiers conséquents. En effet, la différence entre les subventions reçues (basées sur la masse salariale) et les ASC à distribuer (avec une contribution moindre des salariés récents) pourrait créer des déséquilibres budgétaires. Afin de maintenir la stabilité financière, certains CSE pourraient être contraints de réduire les avantages accordés comme le montant des chèques cadeaux ou des chèques vacances attribués à chaque salarié.
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À retenir :
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a émis un arrêt précisant que le CSE ne peut plus limiter l’accès aux ASC en fonction de l’ancienneté des salariés ;
Cette décision représente un revirement significatif par rapport aux jugements précédents sur le sujet du critère d’ancienneté pour l’octroi des ASC ;
Les CSE doivent mettre à jour rapidement leurs règlements internes pour se conformer à cette règle ;
Certains CSE pourraient être contraints de réduire leurs avantages accordés aux salariés pour éviter un déficit financier.
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