La loi de simplification n° 2026-403 du 26 mai 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la formation des représentants du personnel. En supprimant l’exigence d’agrément préfectoral pour les organismes dispensant la formation économique des membres du CSE et la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), le législateur entend alléger les démarches administratives tout en responsabilisant davantage les acteurs de la formation professionnelle.
Cette réforme concerne directement les élus du personnel, les employeurs et les organismes de formation, qui doivent désormais adapter leurs pratiques à un cadre juridique renouvelé. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification des obligations pesant sur les entreprises, tout en préservant les garanties de qualité attendues des dispositifs de formation.
Cet article présente les principales dispositions de la loi n° 2026-403, analyse leurs conséquences concrètes pour le fonctionnement du CSE et propose des repères pratiques pour sécuriser le choix des prestataires de formation dans ce nouveau contexte réglementaire.
Contexte et objectifs de la loi de simplification n° 2026-403
Depuis plusieurs années, le droit du travail s’est enrichi de dispositifs de contrôle destinés à garantir la qualité des formations dispensées aux représentants du personnel. L’agrément préfectoral constituait jusqu’alors une condition préalable pour certains organismes intervenant auprès des membres du CSE, notamment en matière de formation économique et de formation SSCT.
Le législateur a estimé que ce mécanisme d’agrément, souvent perçu comme lourd et peu lisible, faisait double emploi avec d’autres dispositifs de certification déjà existants, comme la certification Qualiopi. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 s’inscrit ainsi dans une démarche de rationalisation des normes applicables aux entreprises et aux partenaires sociaux.
Un mouvement de simplification déjà engagé
Cette suppression fait écho à d’autres mesures de simplification administrative adoptées ces dernières années dans le champ du dialogue social. Elle vise à réduire les délais et les formalités sans pour autant abaisser le niveau d’exigence attendu des organismes de formation, désormais soumis à d’autres formes de contrôle qualité.
Ce que change concrètement la suppression de l’agrément préfectoral
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, les organismes proposant des formations économiques ou SSCT aux élus du CSE ne sont plus tenus d’obtenir un agrément délivré par le préfet de région. Cette suppression concerne aussi bien les organismes historiques que les nouveaux entrants sur ce marché de la formation professionnelle.
En pratique, cela signifie que le CSE et l’employeur, appelés à financer ou à valider le recours à un organisme de formation, doivent désormais s’appuyer sur d’autres critères objectifs pour apprécier le sérieux et la compétence du prestataire retenu, notamment la certification Qualiopi, les références professionnelles ou les avis d’autres entreprises.
Une vigilance accrue attendue de la part des élus
Cette évolution transfère en partie la responsabilité du contrôle qualité vers les acteurs du terrain. Les élus du CSE doivent désormais exercer une vigilance renforcée lors du choix de l’organisme de formation, notamment en vérifiant l’existence d’une certification qualité reconnue et la cohérence du programme proposé avec les obligations légales de formation.
Pour approfondir les obligations documentaires liées au fonctionnement du CSE, il est utile de consulter notre article sur la BDESE et les droits d’information des élus, qui complète cette réflexion sur la sécurisation des pratiques du comité.
Les nouvelles obligations pour les organismes de formation
La disparition de l’agrément préfectoral ne signifie pas l’absence totale de régulation. Les organismes de formation économique et SSCT restent soumis au droit commun de la formation professionnelle, et notamment à l’obligation de certification Qualiopi pour pouvoir bénéficier de financements mutualisés.
Cette certification, délivrée par des organismes accrédités indépendants, repose sur un référentiel national exigeant portant sur la qualité des prestations, l’adaptation des contenus pédagogiques et le suivi des stagiaires. Elle constitue désormais le principal repère objectif pour les CSE souhaitant s’assurer du sérieux d’un prestataire.
Le rôle renforcé de la certification Qualiopi
Les organismes qui ne disposaient pas encore de cette certification sont incités à l’obtenir rapidement, sous peine de voir leur offre de formation perdre en crédibilité auprès des CSE et des employeurs, désormais dépourvus du repère administratif que constituait l’agrément préfectoral.
Impact pour les élus CSE et les employeurs
Pour les élus, cette réforme implique une responsabilité accrue dans le choix des formations économiques et SSCT, qui demeurent des obligations légales incontournables du fonctionnement du CSE. Le budget de fonctionnement, ou selon les cas le budget de l’employeur, continue de financer ces formations, mais leur validation repose désormais sur une analyse plus fine des prestataires disponibles sur le marché.
Pour les employeurs, la suppression de l’agrément préfectoral simplifie les démarches administratives liées à la mise en place des formations, tout en maintenant l’obligation de veiller à la qualité des prestations financées, notamment dans le cadre du dialogue avec les membres du comité.
Les entreprises souhaitant sécuriser l’ensemble de leurs obligations liées au fonctionnement du CSE peuvent également consulter notre analyse consacrée à l’ancienneté et à la mise en conformité du règlement intérieur, deux sujets connexes à la bonne gouvernance du comité.
Vers une professionnalisation renforcée du choix des organismes
Cette évolution encourage une véritable démarche de sélection rigoureuse, s’appuyant sur des critères transparents, plutôt que sur la simple présence d’un agrément administratif désormais supprimé. Elle invite les CSE à formaliser leurs procédures internes de choix des prestataires, dans un souci de bonne gestion des fonds dédiés à la formation.
Comment sécuriser la formation économique et la formation SSCT en 2026
Pour sécuriser leurs choix, les CSE peuvent s’appuyer sur plusieurs bonnes pratiques : vérifier systématiquement la certification Qualiopi de l’organisme, demander des références vérifiables auprès d’autres comités, et s’assurer de la cohérence du programme pédagogique avec les objectifs légaux de la formation économique ou SSCT.
Il est également recommandé de consigner ces éléments de vérification dans un procès-verbal de délibération, afin de démontrer la diligence du comité en cas de contrôle ultérieur, notamment de la part de l’inspection du travail ou des organismes de financement. Pour approfondir la question du financement des formations et de leur articulation avec le fonctionnement du CSE, consultez également notre dossier sur les obligations de formation des élus et de l’employeur.
Foire aux questions sur la fin de l’agrément préfectoral
Depuis quand la loi n° 2026-403 s'applique-t-elle ?
La loi a été promulguée le 26 mai 2026 et ses dispositions relatives à la suppression de l'agrément préfectoral s'appliquent aux formations dispensées à compter de son entrée en vigueur, précisée par les textes réglementaires d'application.
Les formations économiques et SSCT restent-elles obligatoires pour les élus du CSE ?
Oui, la suppression de l'agrément préfectoral ne modifie en rien le caractère obligatoire de la formation économique et de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, qui demeurent des droits garantis par le Code du travail.
Comment vérifier la fiabilité d'un organisme de formation sans agrément préfectoral ?
Il convient de vérifier la certification Qualiopi de l'organisme, ses références auprès d'autres comités sociaux et économiques, ainsi que la cohérence de son programme pédagogique avec les exigences légales applicables à ce type de formation.
L'employeur peut-il refuser de financer une formation en l'absence d'agrément préfectoral ?
L'employeur ne peut pas fonder un refus de financement sur la seule absence d'agrément préfectoral, désormais supprimé par la loi. Il peut toutefois demander des justificatifs de qualité, comme la certification Qualiopi, avant de valider la prise en charge.
Cette réforme concerne-t-elle également la formation des membres de la CSSCT ?
Oui, la suppression de l'agrément préfectoral s'applique également aux organismes dispensant la formation SSCT destinée aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les mêmes conditions que pour les autres élus du CSE.
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