Élections CSE 2026 : protocole préélectoral, calendrier J-90 et PV de carence — guide pratique

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Sommaire

• Qui est concerné par les élections CSE ?
• Le calendrier J-90 : les étapes clés à ne pas manquer
• Le protocole d’accord préélectoral (PAP)
• Déroulement des scrutins : premier et deuxième tour
• PV de carence : quand et comment le rédiger ?
• Vote électronique : une option encadrée
• FAQ

Qui est concerné par les élections CSE ?

Les élections du Comité Social et Économique (CSE) sont une obligation légale pour toute entreprise atteignant le seuil de 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail. Ce seuil s’apprécie sur une période glissante : dès que votre effectif atteint ce niveau de façon continue, l’obligation s’impose.

Si votre entreprise est dans cette situation, vous devez organiser des élections dans les meilleurs délais. À défaut, vous vous exposez à un délit d’entrave, aux conséquences sociales et juridiques qui en découlent, sans compter la désorganisation que cela peut engendrer pour vos salariés.

La durée du mandat des élus est de 4 ans par défaut (art. L.2314-33 C. trav.). Elle peut toutefois être réduite — ou allongée — entre 2 et 4 ans par accord collectif (art. L.2314-34 C. trav.). Cette souplesse permet d’aligner les mandats sur des cycles organisationnels propres à chaque entreprise.

Bonne nouvelle : il est aujourd’hui possible de piloter l’ensemble du processus électoral de façon centralisée, sans jongler entre tableurs et courriers papier. Swizy vous accompagne à chaque étape, de façon fluide et intuitive.

Le calendrier J-90 : les étapes clés à ne pas manquer

L’organisation des élections CSE repose sur un calendrier précis, que l’employeur doit respecter sous peine de nullité du scrutin. Voici les jalons essentiels :

J-90 — Information des salariés Au plus tard 90 jours avant la date prévue du premier tour, l’employeur doit informer les salariés par tout moyen (affichage, email, intranet…) de l’organisation prochaine des élections. Cette information doit préciser la date envisagée du premier tour.

J-60 — Invitation des syndicats représentatifs Sixante jours avant le premier tour, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), conformément à l’article L.2314-4 du Code du travail. Cette invitation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Entre J-60 et J-0 — Négociation et dépôt des candidatures C’est durant cette période que les listes de candidats sont déposées, que les collèges électoraux sont définis et que les modalités de vote sont arrêtées.

J-0 — Premier tour Le premier tour se déroule à la date fixée. Si le quorum n’est pas atteint, un deuxième tour doit être organisé dans les 15 jours suivant le premier tour.

Ce calendrier peut sembler dense, mais en le découpant étape par étape, il devient parfaitement gérable. L’essentiel est d’anticiper et de ne pas attendre le dernier moment pour lancer les démarches.

Le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le protocole d’accord préélectoral est un document fondamental : il fixe les règles du jeu du scrutin. Négocié entre l’employeur et les organisations syndicales invitées, il doit notamment préciser :

• La composition des collèges électoraux et la répartition des sièges entre eux
• Les modalités de vote (vote en présentiel, par correspondance ou électronique)
• Le calendrier précis des opérations (dépôt des candidatures, affichage, date du scrutin)
• Les conditions d’électorat et d’éligibilité applicables dans l’entreprise

Concernant l’électorat, rappelons que peuvent voter les salariés âgés d’au moins 16 ans, justifiant de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et disposant de leurs droits civiques. Pour se porter candidat, il faut avoir au moins 18 ans, justifier d’1 an d’ancienneté et disposer de ses droits civiques.

Si aucun syndicat ne répond à l’invitation ou si la négociation échoue, l’employeur peut établir unilatéralement les modalités du scrutin, dans le respect des dispositions légales. Il est fortement conseillé de conserver toutes les preuves d’envoi et de réception des invitations.

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Déroulement des scrutins : premier et deuxième tour

Les élections CSE se tiennent au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il peut y avoir un ou deux tours selon les résultats.

Premier tour Seules les listes présentées par des organisations syndicales peuvent participer au premier tour. Pour que les résultats soient valides, un quorum doit être atteint : le nombre de votants doit être supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Deuxième tour Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, un deuxième tour doit être organisé dans les 15 jours. Lors de ce second tour, toute liste peut se présenter, qu’elle soit syndicale ou non. Le quorum n’est plus exigé.

Cette organisation en deux temps permet de garantir une représentation effective des salariés, même dans des contextes où la mobilisation électorale est faible.

PV de carence : quand et comment le rédiger ?

Le procès-verbal (PV) de carence est un document officiel que l’employeur doit établir lorsque les élections n’ont pas permis de constituer un CSE. Plusieurs situations peuvent y conduire :

• Absence totale de candidats au premier et au deuxième tour
• Quorum non atteint lors des deux tours et absence de candidatures libres au second tour
• Sièges restant non pourvus à l’issue des deux tours

Le PV de carence doit être rédigé avec soin. Il doit mentionner :

• La date et les modalités des deux tours de scrutin organisés
• Le nombre d’électeurs inscrits et de votants
• Le motif de carence (absence de candidats, sièges non pourvus…)
• La date et la signature de l’employeur

Ce document doit ensuite être transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant le second tour. Il doit également être affiché dans l’entreprise et conservé pour toute éventuelle contestation. Sa valeur juridique est importante : il atteste que l’employeur a rempli son obligation d’organiser des élections.

Sa durée de validité est en principe de 4 ans (durée du mandat), au terme desquels une nouvelle tentative d’élection doit être lancée, à moins qu’un salarié ou une organisation syndicale n’en fasse la demande avant ce délai.

Vote électronique : une option encadrée

Le vote électronique est une modalité de plus en plus adoptée par les entreprises souhaitant moderniser leur processus électoral et gagner du temps. Il est autorisé par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, sous réserve du respect d’un cadre réglementaire précis.

Cette option simplifie considérablement la logistique : plus besoin de gérer des urnes physiques, les résultats sont compilés automatiquement, et la participation des salariés travaillant à distance est facilitée. Tout se déroule en quelques clics, de façon sécurisée et traçable.

Pour en savoir davantage sur les conditions de mise en place et les obligations techniques associées, consultez notre article dédié au vote électronique CSE en 2026.

Swizy intègre nativement les outils nécessaires à la gestion de vos élections, du suivi des délais à la centralisation des documents. Une solution tout-en-un, à vos côtés pour chaque scrutin.

FAQ

À partir de quel effectif l’élection du CSE est-elle obligatoire ?

L’élection du CSE est obligatoire dès lors que l’entreprise atteint 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail.

Que se passe-t-il si personne ne se présente aux élections CSE ?

Si aucun candidat ne se présente aux deux tours de scrutin, l’employeur doit établir un PV de carence et le transmettre à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant le second tour. Le processus électoral devra être relancé à l’issue d’un délai de 4 ans, ou plus tôt si une demande en ce sens est formulée.

Peut-on modifier la durée du mandat des élus CSE ?

Oui. La durée du mandat est de 4 ans par défaut, mais elle peut être fixée entre 2 et 4 ans par accord collectif, conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail.

Qui peut voter aux élections CSE ?

Peut voter tout salarié âgé d’au moins 16 ans, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et disposant de ses droits civiques.

Qui peut se porter candidat aux élections CSE ?

Pour être éligible, un salarié doit avoir au moins 18 ans, justifier d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise et disposer de ses droits civiques.

Le vote électronique est-il autorisé pour les élections CSE ?

Oui, le vote électronique est autorisé dans le cadre des élections CSE, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, sous réserve du respect du cadre légal et réglementaire en vigueur.