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Depuis la mise en place du CSE en 2017, une règle s’imposait à toutes les entreprises : un élu ne pouvait exercer plus de trois mandats successifs. Concrètement, après douze ans passés à représenter les salariés, il était contraint de laisser sa place, même s’il restait le candidat le plus compétent et le plus motivé. Cette contrainte a souvent mis les équipes en difficulté, notamment dans les petites structures où les volontaires se font rares. La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à cette règle. Voici ce qui change pour vous.
Sommaire
- Ce que prévoyait l’ancien article L.2314-33
- Ce que change la loi du 24 octobre 2025
- Qui est concerné par cette réforme ?
- Ce qui reste inchangé : durée et accord d’entreprise
- Comment adapter votre CSE à cette nouvelle donne ?
- FAQ
Ce que prévoyait l’ancien article L.2314-33
Avant le 26 octobre 2025, l’article L.2314-33 du Code du travail imposait une limite claire : le nombre de mandats successifs était plafonné à trois. Un élu ayant siégé trois fois de suite — soit douze ans si la durée standard de quatre ans s’appliquait — ne pouvait se représenter qu’après une interruption d’un mandat complet.
Cette règle avait été introduite pour favoriser le renouvellement des représentants du personnel. En pratique, elle a généré des difficultés croissantes :
- Des entreprises peinent à trouver des candidats aux élections professionnelles.
- Des élus expérimentés, porteurs d’une connaissance fine des accords collectifs et des enjeux RH, étaient écartés malgré leur valeur ajoutée.
- La continuité du dialogue social se trouvait fragilisée à chaque cycle électoral.
C’est pour répondre à ces réalités de terrain que les partenaires sociaux ont ouvert la négociation qui a abouti à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social.
Ce que change la loi du 24 octobre 2025
La loi n°2025-989, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le 26 octobre 2025, modifie directement l’article L.2314-33 du Code du travail en supprimant la mention selon laquelle « le nombre de mandats successifs est limité à trois ».
En clair : un élu peut désormais se présenter autant de fois qu’il le souhaite, sans aucune limite de renouvellement successive. Cette suppression est définitive et s’applique dès les élections professionnelles organisées à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Les objectifs affichés par le législateur, en cohérence avec l’ANI du 14 novembre 2024, sont les suivants :
- Assurer la continuité du dialogue social en évitant les ruptures brutales d’expérience au sein des instances.
- Préserver l’expertise accumulée par les élus sur les sujets RH, santé-sécurité et conditions de travail.
- Répondre aux difficultés de recrutement de candidats, particulièrement sensibles dans les entreprises de taille intermédiaire.
Issu d’un accord paritaire négocié entre organisations syndicales et patronales, ce texte illustre la priorité accordée à la qualité du dialogue social sur le principe de rotation systématique.
Qui est concerné par cette réforme ?
La suppression de la limite des mandats successifs concerne l’ensemble des représentants du personnel élus dans le cadre du CSE, sans distinction de statut.
Les membres titulaires bénéficient bien entendu de cette mesure : ceux qui siègent en séance plénière et disposent du droit de vote peuvent désormais renouveler leur candidature sans limitation.
Les membres suppléants sont également visés par la réforme. Ils peuvent donc eux aussi se présenter autant de fois qu’ils le souhaitent, même s’ils ont déjà exercé trois mandats successifs en qualité de suppléant.
La réforme s’étend également au-delà du CSE de premier niveau :
- Le CSEC (Comité Social et Économique Central), qui représente les salariés à l’échelle de l’entreprise dans les groupes disposant de plusieurs établissements, est concerné.
- Le CSEE (Comité Social et Économique d’Établissement), instance de proximité au sein de chaque établissement distinct, l’est tout autant.
Quelle que soit la taille de l’entreprise ou la structure de la représentation, la règle est désormais uniforme : aucun plafond de mandats successifs ne s’applique.
Ce qui reste inchangé : durée et accord d’entreprise
Si la limite du nombre de mandats est supprimée, la durée de chaque mandat reste fixée à quatre ans par défaut, conformément aux dispositions du Code du travail.
Cette durée peut toutefois être modulée par accord d’entreprise, dans une fourchette allant de deux à quatre ans. Ce mécanisme existait déjà avant la réforme et n’a pas été modifié. L’accord doit être conclu avant le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour être applicable à l’élection concernée.
Autrement dit, les employeurs et les organisations syndicales conservent une marge de négociation sur la durée des mandats. En revanche, ils ne peuvent plus convenir, même par accord, d’une limitation du nombre de renouvellements successifs puisque celle-ci n’existe plus dans la loi.
Ce point mérite attention : la suppression opérée par la loi n°2025-989 est d’ordre légal et ne peut pas être réintroduite par accord collectif en défaveur des salariés, sauf évolution législative ultérieure.
Comment adapter votre CSE à cette nouvelle donne ?
Cette réforme invite les équipes dirigeantes et les représentants du personnel à repenser leur stratégie de mandature sur le long terme. Plusieurs questions pratiques se posent désormais :
- Faut-il encourager les élus expérimentés à se représenter ? La réponse dépend du contexte propre à chaque entreprise, mais la loi ouvre cette possibilité sans restriction.
- Comment attirer de nouveaux candidats tout en valorisant l’expérience ? Il peut être utile de distinguer les rôles au sein du bureau du CSE pour ménager des espaces d’expression aux nouveaux membres.
- La gouvernance du CSE doit-elle évoluer ? Certaines entreprises pourraient souhaiter formaliser des pratiques de transmission des savoirs entre élus sortants et entrants.
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FAQ
La suppression de la limite des mandats s’applique-t-elle aux élections déjà en cours ?
La loi n°2025-989 est entrée en vigueur le 26 octobre 2025. Elle s’applique aux élections professionnelles organisées à compter de cette date. Les mandats en cours ne sont pas remis en cause, mais les prochains renouvellements ne seront plus soumis à la limite des trois mandats successifs.
Un accord d’entreprise peut-il rétablir une limite de mandats successifs ?
Non. La suppression de cette limite est inscrite dans la loi par modification de l’article L.2314-33 du Code du travail. Un accord d’entreprise peut moduler la durée du mandat entre deux et quatre ans, mais il ne peut pas réintroduire une limitation du nombre de renouvellements successifs que la loi a supprimée.
Cette réforme concerne-t-elle uniquement le CSE d’entreprise ?
Non. La réforme s’applique également au CSEC (Comité Social et Économique Central) et au CSEE (Comité Social et Économique d’Établissement). Elle vise aussi bien les membres titulaires que les membres suppléants de ces instances.
Quelle est l’origine de cette réforme ?
Cette réforme est issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, négocié entre les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. Il a ensuite été transposé dans la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025.