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Chaque nouveau mandat pose la même question aux élus fraîchement désignés : auprès de quel organisme se former, et comment s’assurer de sa légitimité ? Jusqu’ici, la réponse tenait en un mot : l’agrément préfectoral. Ce sésame conditionnait l’accès légal à la formation économique et à la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026, remet en cause ce mécanisme. Avant d’en tirer toutes les conséquences, un point s’impose : au moment où cet article est publié, la loi n’est pas encore parue au Journal officiel. Un recours devant le Conseil constitutionnel a été enregistré le 21 avril 2026. Les dispositions présentées ici sont donc susceptibles d’évoluer.
Voici ce que vous devez retenir dès maintenant pour anticiper sereinement la transition.
Sommaire
- Ce que prévoyait l’agrément préfectoral
- Ce que change la loi de simplification de 2026
- Les durées et droits à formation maintenus
- Ce que les élus doivent vérifier avant de choisir un organisme
- Impact concret sur le fonctionnement quotidien du CSE
- FAQ
Ce que prévoyait l’agrément préfectoral
L’article R.2315-8 du Code du travail conditionnait la validité de la formation des élus CSE à l’obtention d’un agrément délivré par le préfet de région. Concrètement, un organisme qui souhaitait dispenser la formation économique ou la formation SSCT devait au préalable obtenir cette autorisation administrative. Pour les élus, cela représentait une garantie : en choisissant un organisme agréé, ils s’assuraient que la formation serait bien reconnue, que le financement serait pris en charge par l’employeur et que le temps consacré serait traité comme du temps de travail rémunéré.
Ce dispositif avait toutefois ses limites. Le processus d’agrément était perçu comme lourd, peu lisible, et il réduisait l’offre disponible sur le marché. Les organismes de taille modeste ou les structures associatives spécialisées n’avaient pas toujours les ressources pour obtenir et renouveler cet agrément.
Ce que change la loi de simplification de 2026
La loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, supprime l’obligation d’agrément préfectoral prévue à l’article R.2315-8 du Code du travail. À la place, les organismes de formation devront simplement être enregistrés auprès de l’autorité administrative, conformément aux articles L.6351-1 à L.6351-8 du Code du travail — le régime de droit commun applicable à l’ensemble des prestataires de formation professionnelle.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’une déréglementation totale, mais d’un allègement de la procédure. Le filtre préfectoral disparaît au profit d’un enregistrement administratif plus simple, déjà en vigueur pour la quasi-totalité du marché de la formation. Cette évolution devrait mécaniquement élargir le nombre d’organismes habilitÉs à dispenser des formations aux élus CSE.
Attention : Ces dispositions restent conditionnelles à la publication de la loi au Journal officiel, qui n’a pas encore eu lieu à la date de rédaction de cet article. Le recours enregistré le 21 avril 2026 devant le Conseil constitutionnel pourrait modifier ou retarder leur entrée en vigueur.
Les durées et droits à formation maintenus
La suppression de l’agrément préfectoral ne modifie pas les droits à formation eux-mêmes. Les durées et les règles de prise en charge restent identiques.
Formation économique (article L.2315-63 du Code du travail) :
- Réservée aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- Durée maximale de 5 jours pour un premier mandat
- Réduite à 3 jours lors du renouvellement du mandat
Formation SSCT :
- 5 jours pour un premier mandat
- 3 jours lors du renouvellement
Au total, un élu en début de premier mandat peut bénéficier de jusqu’à 10 jours de formation (5 jours de formation économique + 5 jours de formation SSCT). Ces journées sont imputées sur le contingent du congé de formation économique, sociale et syndicale, plafonné à 12 jours par an.
Dans tous les cas, le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Ce principe fondamental n’est pas remis en cause par la réforme.
Ce que les élus doivent vérifier avant de choisir un organisme
Avec la transition vers un simple enregistrement administratif, les élus devront adapter leurs réflexes de sélection. Voici les points de vigilance essentiels.
1. Vérifier l’enregistrement de l’organisme Une fois la loi publiée, l’enregistrement auprès de l’autorité administrative au titre des articles L.6351-1 à L.6351-8 deviendra la condition de validité. Avant toute inscription, demandez systématiquement à l’organisme de justifier de son enregistrement en bonne et due forme.
2. Ne pas anticiper prématurément Tant que la loi n’est pas publiée au Journal officiel, le régime actuel de l’agrément préfectoral reste en vigueur. Il serait risqué de choisir un organisme non encore agréé en pariant sur une entrée en vigueur imminente de la réforme.
3. S’assurer de la reconnaissance par l’employeur L’employeur doit être informé du départ en formation dans les délais légaux. Assurez-vous que l’organisme choisi et les justificatifs fournis répondent aux exigences en vigueur au moment de votre départ en formation.
4. Documenter la démarche Conservez toutes les pièces relatives à l’enregistrement de l’organisme, à la convocation et au programme de formation. Cette documentation vous protège en cas de contestation de la prise en charge.
Impact concret sur le fonctionnement quotidien du CSE
Pour les secrétaires de CSE et les élus chargés de la coordination, cette évolution législative implique quelques ajustements pratiques dans la gestion du mandat.
D’abord, le suivi des droits à formation de chaque élu devient encore plus important. Avec un marché potentiellement plus large d’organismes éligibles, les demandes pourraient se multiplier. Chaque élu titulaire dispose de son propre compteur de jours, imputable sur les 12 jours de congé de formation économique, sociale et syndicale. Tenir à jour ces soldes évite les déconvenues.
Ensuite, la communication avec l’employeur doit rester rigoureuse. Le changement de régime n’allège pas les obligations procédurales côté élu : informer l’employeur dans les délais, fournir les justificatifs d’enregistrement de l’organisme, s’assurer que la rémunération du temps de formation est bien maintenue.
Enfin, le budget de fonctionnement du CSE, qui finance la formation économique, doit être anticipé en début d’année. Si davantage d’élus sollicitent des formations auprès de nouveaux organismes, l’enveloppe disponible peut être consommée plus rapidement que prévu. Une planification en amont, partagée entre tous les membres du bureau, évite les tensions budgétaires en cours d’année.
Pour centraliser et piloter ces informations de manière fluide, des outils comme la gestion des heures de délégation ou le suivi budgétaire intégrés à une plateforme dédiée permettent de gagner un temps précieux au quotidien.
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FAQ
La suppression de l’agrément préfectoral est-elle déjà applicable ?
Non. La loi de simplification de la vie économique a été adoptée par le Parlement le 15 avril 2026, mais elle n’a pas encore été publiée au Journal officiel à la date de rédaction de cet article. Un recours devant le Conseil constitutionnel a été enregistré le 21 avril 2026. Le régime de l’agrément préfectoral reste donc en vigueur dans l’immédiat.
Les durées de formation sont-elles modifiées par la réforme ?
Non. La réforme porte uniquement sur les conditions d’habilitation des organismes de formation. Les durées restent inchangées : 5 jours de formation économique et 5 jours de formation SSCT pour un premier mandat, soit jusqu’à 10 jours au total.
Qui finance la formation des élus CSE ?
La formation économique est financée sur le budget de fonctionnement du CSE. La formation SSCT est prise en charge directement par l’employeur. Dans les deux cas, le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré par l’employeur.
La formation économique concerne-t-elle tous les membres du CSE ?
Non. La formation économique est réservée aux membres titulaires du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les membres suppléants n’y ont pas droit au titre de ce dispositif spécifique.