CSRD et CSE : comment conduire la consultation obligatoire sur la durabilité en 2026

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Depuis l’ordonnance n°2023-1142 du 8 décembre 2023, les entreprises soumises à la directive CSRD ont l’obligation de consulter leur CSE sur les informations de durabilité incluses dans le rapport de gestion. Pour de nombreux élus, cette nouvelle obligation soulève des questions concrètes : à quel moment intervient cette consultation ? Quels documents analyser ? Comment formuler un avis pertinent sur des sujets aussi techniques que l’empreinte carbone ou la gouvernance ESG ?

Cet article vous guide étape par étape pour préparer et conduire cette consultation dans les meilleures conditions en 2026.

Sommaire

• Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi le CSE est-il concerné ?
• Quelles entreprises sont concernées en 2026 ?
• Comment intégrer la consultation durabilité dans le calendrier annuel ?
• Les 3 axes du rapport de durabilité à examiner
• Le rôle de l’expert-comptable et les bonnes pratiques
• FAQ

Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi le CSE est-il concerné ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464) est une directive européenne qui renforce et harmonise les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises. Elle remplace l’ancienne directive NFRD et impose la publication d’un rapport de durabilité normé, intégré au rapport de gestion annuel.

En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2023-1142 du 8 décembre 2023. C’est ce texte qui a introduit l’article L.2312-17 du Code du travail, lequel crée l’obligation explicite de consulter le CSE sur les informations de durabilité que l’entreprise inclut dans son rapport de gestion.

Concrètement, le CSE n’est pas un simple destinataire passif de ce rapport : il est consulté, ce qui implique un délai de réflexion, la possibilité de poser des questions et l’obligation pour l’employeur de recueillir un avis motivé avant toute transmission du rapport aux actionnaires.

Quelles entreprises sont concernées en 2026 ?

La CSRD s’applique de façon progressive selon la taille des entreprises. Le calendrier est le suivant :

• Grandes entreprises d’au moins 500 salariés : concernées en priorité, avec un premier rapport de durabilité portant sur l’exercice 2024 (publié en 2025). La consultation du CSE s’inscrit donc pleinement dans l’agenda 2025-2026.
• Entreprises d’au moins 50 salariés qui remplissent les critères de grande entreprise au sens comptable : concernées pour les exercices suivants.

Par ailleurs, la loi DDADUE du 30 avril 2025 a reporté de deux ans certaines obligations CSRD pour les PME cotées. Ce report modifie le calendrier de ces entités, mais ne remet pas en cause l’obligation de consultation du CSE pour les entreprises déjà dans le périmètre.

En pratique, si votre entreprise compte au moins 500 salariés, votre CSE est très probablement concerné par cette consultation dès 2026. Si elle emploie entre 50 et 499 salariés, vérifiez auprès de la direction si elle entre dans le champ d’application de la directive.

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Comment intégrer la consultation durabilité dans le calendrier annuel ?

L’une des particularités de la CSRD consultation CSE durabilité est qu’elle ne crée pas de consultation supplémentaire. Elle s’intègre aux trois consultations récurrentes annuelles déjà prévues par le Code du travail :

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
2. La consultation sur la situation économique et financière
3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le rapport de durabilité étant joint au rapport de gestion, c’est naturellement dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière que les informations de durabilité ont vocation à être examinées. Toutefois, les axes sociaux et de gouvernance peuvent également alimenter les deux autres consultations selon les thématiques abordées.

Ce que cela implique concrètement pour le secrétaire du CSE :

• Anticiper la transmission du rapport de durabilité par l’employeur avec les autres documents de consultation
• Prévoir un point à l’ordre du jour dédié à l’examen des informations de durabilité
• Veiller à ce que les délais légaux de consultation soient respectés
• Formaliser l’avis du CSE dans le procès-verbal

Les 3 axes du rapport de durabilité à examiner

Le rapport de durabilité est structuré autour de trois piliers, souvent désignés par l’acronyme ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Voici comment les aborder en tant qu’élu du CSE.

Environnement

Cet axe porte notamment sur l’empreinte carbone de l’entreprise, sa consommation d’énergie, son impact sur la biodiversité et sa stratégie de transition climatique. Le CSE peut interroger la direction sur les objectifs fixés, les indicateurs retenus et les plans d’action concrets pour les atteindre.

Social

C’est l’axe le plus proche des missions traditionnelles du CSE. Il couvre les conditions de travail, la politique de diversité et d’inclusion, l’égalité professionnelle, la santé et la sécurité, ainsi que la formation. Les élus disposent ici d’une réelle expertise pour challenger les données présentées.

Gouvernance

Cet axe aborde la structure de direction de l’entreprise, l’éthique des affaires, la lutte contre la corruption et la transparence fiscale. Le CSE peut formuler des observations sur la cohérence entre les engagements affichés et les pratiques internes.

Le rôle de l’expert-comptable et les bonnes pratiques

Face à la technicité du rapport de durabilité, le Code du travail reconnaît au CSE le droit de recourir à un expert-comptable pour l’aider à analyser ces informations. Cet expert peut être le même que celui mandaté pour la consultation sur la situation économique et financière, ou un expert distinct si la complexité le justifie.

Les bonnes pratiques à adopter :

• Désigner l’expert rapidement après réception du rapport, pour ne pas empiéter sur le délai de consultation
• Préparer une liste de questions adressées à l’employeur dès le début de la consultation : méthodologie de calcul des indicateurs, périmètre retenu, auditeurs tiers indépendants
• Consulter la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), qui doit désormais intégrer les informations de durabilité
• Rédiger un avis circonstancié mentionnant les points de vigilance identifiés par le CSE

Une plateforme comme Swizy vous permet de centraliser l’ensemble des documents liés à vos consultations, de suivre les délais et de piloter la rédaction des avis en toute fluidité, sans jongler entre plusieurs outils.

FAQ

La CSRD crée-t-elle une quatrième consultation annuelle pour le CSE ?

Non. La consultation sur les informations de durabilité s’intègre aux trois consultations récurrentes annuelles déjà existantes. Aucune consultation supplémentaire n’est créée.

Toutes les entreprises sont-elles concernées en 2026 ?

Non. Les grandes entreprises d’au moins 500 salariés sont concernées en priorité. La loi DDADUE du 30 avril 2025 a reporté de deux ans certaines obligations pour les PME cotées. Vérifiez votre situation avec la direction ou un conseil juridique.

Le CSE peut-il refuser de rendre un avis sur le rapport de durabilité ?

Le CSE peut exprimer un avis négatif ou des réserves, mais il ne peut pas bloquer indéfiniment la procédure. À l’expiration du délai légal de consultation, son avis est réputé rendu, qu’il ait délibéré ou non.

Quel est le fondement légal de cette obligation de consultation ?

L’obligation est fondée sur l’article L.2312-17 du Code du travail, introduit par l’ordonnance n°2023-1142 du 8 décembre 2023, qui transpose en droit français la directive CSRD (directive 2022/2464).