La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) n’est pas qu’une contrainte comptable réservée aux directions financières. Pour les élus CSE, elle représente une opportunité inédite : être officiellement consultés sur la stratégie environnementale, sociale et de gouvernance de leur entreprise. Depuis 2026, les grandes entreprises soumises à cette directive doivent intégrer leurs obligations ESG dans le processus de consultation des représentants du personnel. Voici comment les CSE peuvent s’emparer concrètement de ce nouveau terrain.
Sommaire
- Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi le CSE est-il concerné ?
- Ce que la CSRD change concrètement pour le CSE
- Comment préparer la consultation ESG : guide opérationnel
- Les droits des élus CSE face à la CSRD
- La CSRD, un levier de dialogue social renouvelé
Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi le CSE est-il concerné ?
Une directive qui redessine le reporting d’entreprise
Adoptée par l’Union européenne en janvier 2023 et transposée en droit français, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises de publier chaque année un rapport de durabilité détaillé, couvrant trois grandes dimensions :
- Environnement (E) : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, gestion des déchets, impact sur la biodiversité
- Social (S) : conditions de travail, égalité professionnelle, formation, santé et sécurité des salariés
- Gouvernance (G) : éthique des affaires, lutte contre la corruption, politique de rémunération des dirigeants
Ce rapport suit des standards européens précis, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), et doit être vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Le lien direct avec les attributions du CSE
Pourquoi le CSE est-il directement concerné ? Parce que la loi française, notamment le Code du travail, impose que les grandes orientations stratégiques de l’entreprise, y compris celles relatives à la politique environnementale et sociale, fassent l’objet d’une consultation des représentants du personnel. La CSRD amplifie cette exigence : les données ESG produites pour la directive doivent nourrir la consultation CSE sur les orientations stratégiques, mais aussi les consultations annuelles sur la politique sociale et les conditions de travail.
Autrement dit, l’entreprise ne peut plus présenter son rapport de durabilité au marché sans en avoir discuté, au moins partiellement, avec son CSE.
À retenir : À partir de 2026, les entreprises de plus de 500 salariés (et celles cotées de plus de 250 salariés) sont dans le premier périmètre d’application de la CSRD. Les CSE de ces structures doivent dès maintenant se préparer.
Ce que la CSRD change concrètement pour le CSE
Une consultation élargie sur trois axes
La transposition française de la CSRD renforce le contenu des consultations obligatoires du CSE. Concrètement, trois grandes consultations annuelles sont impactées :
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La consultation sur les orientations stratégiques : l’employeur doit désormais y intégrer la stratégie de durabilité de l’entreprise, ses objectifs ESG à moyen et long terme, ainsi que les risques climatiques identifiés (double matérialité).
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La consultation sur la politique sociale : elle doit inclure les données relatives à l’égalité professionnelle, aux conditions de travail, à la formation et à la santé-sécurité, autant d’éléments qui figurent également dans le volet social du rapport CSRD.
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La consultation sur la situation économique et financière : elle peut être complétée par des indicateurs ESG dès lors qu’ils ont un impact sur la performance économique de l’entreprise.
Les nouvelles données à intégrer dans la BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est le support principal de l’information des élus CSE. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, elle comporte déjà un volet environnemental. La CSRD vient renforcer ce volet en imposant un niveau de détail beaucoup plus élevé.
Les données ESG à intégrer dans la BDESE incluent désormais :
- Volet environnemental : bilan carbone par scope (1, 2 et 3), consommations énergétiques, objectifs de réduction des émissions, politique de gestion de l’eau et des déchets
- Volet social : indicateurs de parité, taux de fréquence des accidents du travail, heures de formation par catégorie, politique de rémunération équitable
- Volet gouvernance : dispositifs d’alerte éthique, politique anticorruption, rémunération des dirigeants et leur ratio par rapport au salaire médian
Pour approfondir la structuration de cet outil essentiel, consultez notre guide complet : BDESE : guide pratique pour les élus CSE.
Comment préparer la consultation ESG : guide opérationnel
Étape 1 : Former les élus et créer une commission dédiée
La première étape est incontournable : les élus CSE doivent monter en compétences sur les sujets ESG. Les concepts de double matérialité, de scope 3 ou de taxonomie européenne peuvent sembler techniques, mais ils sont accessibles avec une formation adaptée.
Par ailleurs, les CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés peuvent créer des commissions thématiques. La commission environnement CSE est particulièrement adaptée pour piloter le suivi des enjeux CSRD tout au long de l’année, sans attendre les consultations formelles.
Pensez également à mobiliser vos heures de délégation de manière stratégique pour ce travail de préparation en amont des réunions de consultation.
Étape 2 : Analyser les documents transmis par l’employeur
Avant toute réunion de consultation, l’employeur doit mettre à jour la BDESE avec les données ESG pertinentes. Les élus doivent :
- Vérifier l’exhaustivité des données transmises au regard des standards ESRS
- Comparer les indicateurs avec les années précédentes pour identifier les tendances
- Croiser les données ESG avec les informations économiques pour évaluer la cohérence de la stratégie
- Poser des questions écrites en amont de la réunion pour obtenir des clarifications
Conseil pratique : Demandez systématiquement à l’employeur de préciser quelle méthodologie a été utilisée pour calculer les émissions carbone et quels organismes tiers ont validé les données. Ces questions montrent le sérieux de l’instance et contraignent l’employeur à des réponses documentées.
Étape 3 : Recourir à l’expertise externe
Les sujets ESG sont souvent complexes et très techniques. Le CSE dispose d’un droit de recours à un expert-comptable pour les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière. Or, de plus en plus de cabinets d’expertise comptable développent des compétences en analyse ESG.
Ce recours à l’expertise est un levier puissant pour challenger les données présentées par l’employeur et formuler un avis argumenté. Pour savoir quand et comment activer ce droit, lisez notre article : Expert-comptable CSE : quand y recourir et comment le financer ?
Étape 4 : Formuler un avis structuré
L’avis du CSE sur les enjeux ESG doit être formalisé et motivé. Il peut porter sur :
- L’adéquation entre les objectifs ESG affichés et les moyens réellement alloués
- L’impact des choix environnementaux sur les conditions de travail des salariés
- Les risques sociaux liés à la transition écologique (reconversion, mobilité géographique, évolution des métiers)
- La cohérence entre la stratégie RSE et la politique de rémunération
Cet avis est versé au procès-verbal de la réunion et peut, dans les grandes entreprises, être annexé au rapport de durabilité transmis aux actionnaires. C’est une visibilité inédite pour les représentants du personnel.
Les droits des élus CSE face à la CSRD
Un droit à l’information renforcé
Si l’employeur ne met pas à jour la BDESE avec les données ESG requises, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir les informations manquantes. Le délai de consultation ne commence à courir qu’à partir du moment où la BDESE est complète.
Un droit d’alerte en cas de risque environnemental grave
Le CSE dispose également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de risque grave pour la santé publique et l’environnement. La CSRD, en imposant une transparence accrue sur les impacts environnementaux, fournit aux élus davantage de données pour identifier et documenter ces risques.
Une négociation possible sur le contenu des indicateurs
Par accord d’entreprise, il est possible de préciser les indicateurs ESG à intégrer dans la BDESE, leur périodicité de mise à jour et les modalités de consultation. C’est une opportunité pour les CSE de négocier des indicateurs plus ambitieux ou mieux adaptés à leur secteur.
La CSRD, un levier de dialogue social renouvelé
Loin d’être une contrainte administrative supplémentaire, la CSRD offre aux CSE un nouveau cadre pour peser sur les grandes décisions de l’entreprise. En s’appropriant les données ESG, les élus peuvent interpeller la direction sur des sujets qui intéressent directement les salariés : qualité de vie au travail, sécurité, avenir des emplois face à la transition écologique, équité salariale.
C’est un changement de posture important : le CSE ne réagit plus seulement aux informations qu’on lui soumet, il devient un acteur du contrôle de la stratégie durable de l’entreprise.
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